Fausse information de la mairie

Publié le 04/03/2017 Vu 926 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2017 15:06

Bonjour,
Sous réserve que je poste dans le bon forum.
Je suis propriétaire d'une maison individuelle en vente depuis 2 ans
Les faits:
-le 22 février 2017 mon Agent Immobilier m'informe que ma maison individuelle a trouvé acquéreur, que ce dernier est pressé, dispose des fonds et souhaite emménager le 17 avril;
-le 23 L'Agent m'informe avoir pris RDV chez le Notaire pour le 06 mars;
Le 03 mars fin de matinée, le Notaire me confirme la vente et me demande quelques renseignements, prix, taxe foncière, etc...
-Le 03l 'Acquéreur se rend compte que le voisin au-dessus (les terrains sont en pente)a une vue partielle sur la piscine, demande à la mairie s'il pourra laisser pousser la haie présente depuis la construction (32 ans): la mairie répond "non" les haies ne doivent pas dépasser 2 mètres.
le 03 mars l'Acquéreur se désiste et la vente est annulée.
J'ai consulté droit-public.fr: la mairie a tout faux!
Je subis un préjudice certain, puis-je prétendre à des dommages-intérêts, ne sachant pas dans quel délai j'aurai un nouvel acquéreur? Merci pour réponse

Modérateur

04/03/2017 17:35

bonjour,
les règles d'urbanisme dans votre commune peuvent être différentes que celles que vous avez trouvées sur le site indiqué.
mais s'il s'agit d'une haie entre 2 parcelles privées, la commune n'est pas concernée car c'est le droit civil qui s'applique en particulier ses articles 671 et suivants.
l'article 671 précise qu'à défaut de règlements et usages,les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être au moins à 2 mètres de la limite séparative et à 50 cm pour les autres plantations.
salutations

04/03/2017 17:38

Re,
J'ai bien précisé: la haie est mitoyenne, a été achetée par nous deux et plantée par nous deux entre deux bbc parties.

Je viens de lire les articles 671 et 672 du CC il n'est pas fait mention des plantations sur la limite de propriété.?

04/03/2017 17:44

les plantations ne sont donc ni à moins de deux mètres ni à 0.50m, elles sont à 0,00CM

Modérateur

04/03/2017 19:33

dans votre premier message vous n'indiquez pas que la haie est mitoyenne simplement qu'elle est présente depuis 32 ans.
je n'ai pas cité les article relatifs à la mitoyenneté puisque vous n'en parlez pas.

04/03/2017 19:47

Pardonnez-moi: effectivement je ne l'avais pas précisé; elle est réellement mitoyenne, plantée ensemble avec mon voisin. nous avions tirés une corde tendue entre les bornes du Géomètre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter