Protection fonctionnelle des agents

Sujet vu 410 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/16 à 22:41

soso9375, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2016 à 22:41
2 message(s), Inscription le 24/04/2015
Bonjour

Fonctionnaire d'état ministère de la justice, j'ai été victime de harcèlement moral.
je bénéficie de la protection fonctionnaire des agents et d'une prise en charge des frais d'avocat.
Le jugement devant tribunal correctionnel est passé, je n'ai pas obtenu gain de cause ainsi j'ai fait appel de la décision auprès de la cours d'appel.
j'ai changé à deux reprises d'avocat pour le jugement devant TGI de Bobigny. Pour la cours d'appel, j'ai pris un autre avocat et demande à mon administration de prendre en charge les frais d'avocat. Aucune réponse et il semble ne pas vouloir m'accompagner financièrement dans cette démarche.
que prévoit la loi concernant la protection fonctionnelle des agents?
Mon administration est elle en droit de refuser de prendre en charge les frais d'avocat sachant que pour cette affaire elle s'est engagée à m'accompagner au niveau financier pour les frais d'avocat?
Merci de m'éclairer sur cette situation.
bien cordialement

Dernière modification : le 23/11/2016 à 20:17
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trennec, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2016 à 13:08
135 message(s), Inscription le 25/04/2010
Bonjour,
Si votre administration s'est engagée à vous rembourser vos frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle- voir la décision administrative prise par l'organe compétent- elle ne peut vous refuser le remboursement pour les frais d'appel, sauf à avoir limité sa protection à la premiére instance.
Le refus de remboursement s'analyse en une décision faisant grief que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.

__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

soso9375, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2016 à 23:27
2 message(s), Inscription le 24/04/2015
Je tiens à vous remercier pour votre réponse.


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