Contrôle fiscal des parents : quelle responsabilité des enfants ?

Publié le 29/07/2016 Vu 1831 fois 4 Par
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28/07/2016 11:57

Ma question est la suivante : dans l'hypothèse où des parents auraient à subir un redressement fiscal pour des revenus non déclarés par un enfant majeur appartenant au foyer fiscal, l'enfant peut-il payer les sommes réclamées par le fisc, ou cela doit-il être obligatoirement les parents ?

28/07/2016 15:07

Merci de votre réponse, mais je pense que j'ai mal formulé ma question : dans l'hypothèse où le fisc voudrait opérer un redressement du foyer fiscal pour des revenus qui n'auraient pas été déclarés, est-ce que l'enfant a le droit de payer le fisc ou est-ce que cela serait considéré comme une donation à l'égard des parents ? ma question porte plus sur la possibilité pour les enfants de payer en cas de redressement, est-ce autorisé ou est-ce que ce sont seulement les parents qui peuvent payer l'administration fiscale s'il y avait un redressement pour revenus dissimulés par l'enfant par exemple ?

28/07/2016 16:25

Bonjour,
" je dirai sans chercher les textes que les déclarants seront redressés et non l'enfant rattaché au foyer fiscal."... la réponse me semble claire ? L' AF ne connait pas votre enfant puisqu'il déclare avec vous ! Après si il veut faire un chèque tant mieux ! ou serait la donation ?

28/07/2016 19:06

En effet, il ne peut en aucun cas s'agir d'une donation, l'impôt supplémentaire sera toujours au nom des parents mais n'importe qui peut faire un chèque ou verser des espèces à la place des parents. Les services comptables ne demanderont pas de pièces d'identité au moment de payer.

Les revenus salariaux (et non salariés) des enfants ne sont exonérés à hauteur de trois smics que s'ils sont perçus pendant les vacances ou les études.
Si ce sont des revenus de contrat d'alternance ou de contrat de professionnalisation ou d'un CDI, ils sont imposables au premier euro.

29/07/2016 12:23

Merci beaucoup de vos réponses, je retiens donc de la réponse de Fabrice que dans le cas où des parents seraient redressés "à cause" de revenus non déclarés d'un enfant sur leur déclaration, n'importe qui peut payer les sommes réclamées par le fisc ? Avez-vous une référence juridique plus précise pour cette règle ?

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