Réclamation x imposition 2009-2010 contestée par avocat

Sujet vu 106 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/17 à 16:53

Jean171917, Posté le 08/03/2017 à 16:53
1 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour,

Étant donné l’ancienneté de la question d’une imposition de plus-value dont nous avons contesté la validité puisqu’elle n’a pas été compensée avec des déficits des années antérieures, nous avons contesté le redressement fiscal ayant suivi le contrôle fiscal mené sur place jusqu’en 2013 tout en accordant une affectation hypothécaire suffisante pour servir de garantie au paiement du redressement pour 70 000 € +pénalités diverses pour mauvaise foi

Étant donné que le rejet de notre réclamation exprimé le 12/12/2013 nous est transmis en janvier 2017, à un moment de redéploiement très contrasté et très contradictoire de notre double activité d’hébergement hôtelier et saisonnier, à un moment de mutation cruciale de notre présentation commerciale sur Internet, à un moment où il apparaît crucial de racheter l’activité de bar restaurant qui périclite à côté de notre hôtel dans les mêmes murs dont la vente nous a été proposée et pour lesquelles nous sommes toujours en recherche de crédit urgent ;

Pouvons-nous obtenir une trêve ou un moratoire ou un délai de 6 mois minimum , sachant que par ailleurs, notre situation financière est plutôt solide avec des crédits limités à 70 000 €, cette dette fiscale contestable de 183 000 € et autres divers dettes fiscales et RSI ne dépassant pas 120 000 €, en cours de contestation, le tout apparaissant dérisoire en comparaison du capital professionnel commercial dépassant les 2 000 000 € avec un CA global programmé en ce moment pour passer de
400 000 à 650 000 € puis 800 000 € dans les 12 à 24 mois.

Vous en remerciant par avance

Très respectueusement

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fabrice58, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 18:07
531 message(s), Inscription le 06/11/2010
Vous voulez donc des délais de paiement, il faudra les demander au service comptable chargé du recouvrement de la dette.

Votre exposé est confus car on se demande comment un rejet a mis plus de trois ans à vous parvenir, à moins qu'il ne s'agisse du TA qui vous a débouté.

Tout est contestable de toute façon.


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