Dénonciation de travail dissimulé

Sujet vu 186 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/17 à 14:37

Sabak Annie, Val-de-Marne, Posté le 09/01/2017 à 14:37
1 message(s), Inscription le 09/01/2017
Bonjour,

Je souhaite savoir ce qu'il faut faire pour dénoncer une activité salariale dissimulée à l'Etat ?

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pragma, Hérault, Posté le 09/01/2017 à 15:14
507 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bjr...
Vous pouvez vous adresser aux organes habilités.
.les inspecteurs et les contrôleurs du travail
•les officiers et agents de police judiciaire
•les agents des impôts et des douanes
•les agents agréés des Urssaf
•les agents agréés des caisses de mutualité sociale agricole.

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

pragma, Hérault, Posté le 09/01/2017 à 15:17
507 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Si votre ex masque des revenus pour se faire passer pour plus pauvre qu'il ne l'est réellement, et obtenir un jugement vous condamnant financièrement de façon plus "lourde" que si le juge avait connu les véritables éléments de son patrimoine et de ses revenus, il s'agit d'une escroquerie au jugement. Et même la tentative d'escroquerie au jugement est un délit.

Vous pourrez alors agir sur un plan pénal et civil.
1/ Sur le plan pénal, le texte qui fonde l'action est celui concernant l'escroquerie:
Article 313-1 Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).

Exemple de jurisprudence:
l'escroquerie au jugement est constituée de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le juge: la justice a ainsi condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle.
En l'espèce, l'époux présentait des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs (Cassation crim. 7 avr. 1992). A noter cependant que si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce que le mari pouvait percevoir, outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."

Concrètement, vous pourrez donc déposer une plainte pénale pour escroquerie à votre encontre, contre votre ex. Et vous pourrez demander réparation du préjudice qui vous a été causé en déclarant que vous vous constituez partie civile lors de l'audience pénale, et vous demanderez en conséquence des dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.

2/ Sur le plan civil, vous pouvez faire appel du jugement pour lequel votre ex a menti pour en obtenir la réformation. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice que ce mensonge vous aura causé.
http://www.jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus

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Dernière modification : le 09/01/2017 à 15:18

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