Déduction impôt - Aide en nature parents

Publié le 20/11/2016 Vu 1039 fois 3 Par
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20/11/2016 18:13

Bonjour,
Mes beaux-parents ont mis en vente un appartement dans l'est de la France car trop éloignés de leur fille dans le sud. Ils ne parviennent plus à vivre de manière indépendante. Depuis plus d'un an, nous sommes dans l'impossibilité de trouver une location adaptée. Leur petite retraite ne permet pas de louer, les agences demandent des garanties (salaires) trop élevées, bref, nous ne trouvons pas de logement à louer pour eux.
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle j'envisage de les loger gratuitement
La direction générale des finances publiques ont répondu à ma question par l'affirmative, en effet, "la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE. arrêt du 03 janvier 1973 n°81616), un contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher en ce cas est égale -la condition prévue à l'article 208 du code civil étant supposée rempli- au loyer que je pourrais tirer de ce logement en le louant à un tiers."

Mes questions sont les suivantes (n'ayant aucune compétence fiscale - c'est un ami qui me rempli ma déclaration):
Comment estimer la valeur locative (agence, attestation sur l'honneur...) et la justifier auprès de l'administration fiscale ?
Comment reporter le montant sur la déclaration (quelle case) ?
Que prévoit l'article 208 du CC ?

L'administration m'écrit en fin de lettre: "Toutefois, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens."
Dois-je comprendre qu'étant donné qu'ils sont propriétaires d'un logement dans l'est (mis en vente en ce moment), peut-on considérer qu'ils sont dans l'impossibilité de se loger ?

J'ai maintenant conscience que j'ai une possibilité de déduction d'impôts mais je ne sais pas comment la mettre en pratique !!
Je précise qu'il m'a fallut attendre un mois pour avoir une réponse par courrier, ma question étant très technique. Mes appels répétés auprès des administrations locales sont restés vains, en effet, elles sont capables de me dire si je suis "dans les clous" mais pour le reste cela relève du conseil fiscal.

Merci de m'éclairer sur ces questions complexes.

Cordialement.

Eric

20/11/2016 18:34

Cette question n'est pas plus technique qu'une autre et le conseil fiscal n'a rien à y voir.

Vous déduisez en rubrique 6gu de la déclaration des revenus, page 4, la base d'imposition de votre bien qui sert à calculer la taxe d'habitation et qui est le double de celle de la taxe foncière.

Vous ne pouvez pas déduire le loyer, théorique, que vous pourriez tirer du bien. Vos parents devant déclarer cette avantage en nature, plus il est élevé, plus ils devront payer d'impôt sur le revenu dessus. Le fait que leur bien soit en vente ne change rien. L'arrêt du conseil d'Etat est ancien.

cdt

20/11/2016 18:48

Bonsoir!
Regardez ici
http://impotsurlerevenu.org/declaration-de-revenus-2042-notice-explicative/639-charges-deductibles-page-4-cadre-6-pensions-alimentaires.php

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