Taxe habitation et faibles revenus

Publié le 06/02/2017 Vu 1006 fois 3 Par
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05/02/2017 20:29

Bonjour

Ma soeur est actuellement en congé parental (2 enfants, 390€/mois) et son mari est au RSA (256€/mois).
Ils sont locataires et n'arrive pas à payer leur taxe d'habitation (environ 700€). Ils ont adressé un courrier au service des impôts afin de demander une remise gracieuse du fait de leurs faibles revenus (quotient familial à 400€) mais cela leur a été refusé. Savez-vous s'il existe d'autres recours ?

Merci

05/02/2017 22:49

Le recours figure sur l'avis de rejet qu'ils ont dû recevoir : le conciliateur fiscal départemental.

05/02/2017 23:42

Bsr
Mais avec de tels revenus, ils ne sont pas imposables à l'irpp, fonc exonérés de la TH !

06/02/2017 19:26

La liste des catégories de personnes exonérées de TH est arrêtée à l'article 1414 du CGI :

1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;

2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

Les personnes non imposables ne sont donc pas concernées. Sinon, elles ne recevraient même pas de TH chez elles.

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