Redressement d'une déclaration de succession

Publié le 29/03/2012 Vu 1284 fois 1 Par
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29/03/2012 08:42

Bonjour,
ma sœur et moi, sommes les héritiers de notre oncle, qui était propriétaire d'un appartement;
dans la déclaration de succession, déposée le 27 juillet 2009, nous avons mis 450 000 euros comme valeur de cet appartement. Nous n'avons pas cherché à sous-évaluer ce bien, mais si les impôts pensent que le bien est en très bon état, ils pourraient juger le prix insuffisant, ce qui nous fait craindre une proposition de rectification sur la valeur de ce bien.
Nous avons reçu le 20 janvier 2012, une proposition de rectification, portant sur des points très mineurs de cette déclaration : droits réclamés de 800 euros.
Est-ce que les impôts pourraient se manifester, avant le délai de reprise ( 27 juillet 2012) et nous faire une proposition de rectification, portant cette fois ci sur la valeur de l'appartement?
Merci d'avance pour tout avis sur ce sujet.

29/03/2012 09:30

dans la déclaration de succession, déposée le 27 juillet 2009, nous avons mis 450 000 euros comme valeur de cet appartement. Nous n'avons pas cherché à sous-évaluer ce bien, mais si les impôts pensent que le bien est en très bon état, ils pourraient juger le prix insuffisant, ce qui nous fait craindre une proposition de rectification sur la valeur de ce bien.

Le Service des impôts, pour procéder à un redressement (dans votre cas très lucratif puisque vous êtes imposés à 55%), doit faire état d'au moins 3 références de biens immobiliers similaires au votre dans le proche voisinage. Dans la mesure où vous avez été "raisonnables" pour l'évaluation de l'appartement (aidés en cela par le notaire), vous ne risquez à priori pas grand chose. Mais effectivement, le fait d'avoir subi un premier redressement n'en empêche à priori pas un second, mais c'est peu probable.
Pour information, pour un décès survenu au 27 juillet 2009, l'administration dispose de 3 ans plus l'année en cours pour procéder à un redressement, soit jusqu'au 31 décembre 2012. (article L 180 LPF)

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