aide finacière pour tiers digne de confiance

Publié le 26/04/2014 Vu 3050 fois 4 Par
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27/03/2010 18:04

monsieur, madame,

suite à l'incarcération de notre fille le juge des enfants nous a désignié tiers digne de connfiance de notre petite fille.
mais la première fois que nous sommes passés devant le juge, il nous a pas dit ni écrit sur la copie du jugement que nous avions droit à une indemnité d'entretiens par le conseil général.
est ce possible d'obtenir cettte aide de l'année dernière?

c'est le nouveau juge qui nous a dit que nous avions droit à cette aide.

cordialement

jarrier marylène

18/04/2010 12:27

Bonjour,
IL faut que l' article 228-3 du code de l action sociale et des familles soit inscrit sur le premier jugement dans ce cas la ils feront le rappel par contre si rien n est marque vous ne pourrez malheureusement pas l avoir.

18/04/2010 17:48

bonjour,
merci pour votre réponse. il n'y pas de l'article 228-3 du code de l'action sociale et des familles inscrit sur la copie du jugement.

18/04/2010 21:18

bonsoir, donc malheureusement vousne pourrez pas l avoir pour l anne derniere, par contre contre comme vous avez vu un nouveau juge veillez que sur le nouveau jugement ce soit bien marque, vous avez aussi peut etre le droit a la caf si indique; je suis egalement tiers digne de confiance

26/04/2014 11:45

tier digne de confiance mon petit fils est sur moi a la caf ai je droit a une apl
merci

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