Contestation de possession d'état

Sujet vu 6840 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 08:26

VICTOR, Cher, Posté le 03/12/2008 à 08:26
1 message(s), Inscription le 03/12/2008
Bonjour. Je suis divorcé depuis deux ans. Deux enfants. J'ai appris que je n'était pas le pere du second il y a deux ans(en meme temps que lui).Depuis il ne veux plus de contact avec moi et refuse de me considerer comme son pere (il a demander a retourner vivre chez sa mere ce qu'il a obtenu). J'ai donc pris la décision de faire de meme. Il va avoir 17 ans. On me dit que la possession d'état est incontestable apres 5 ans. Mais est ce que c'est le cas si la filiation a été établie sur la base d'un mensonge? Quand j'ai reconnu l'enfant je n'était pas au courant bien sur.

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icsinette, Nord, Posté le 07/02/2009 à 13:54
4 message(s), Inscription le 07/02/2009
BONJOUR VICTOR

MON EPOUX EST EXACTEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE VOUS ? AVEC UNE EX EPOUSE QUI EN PROFITE CAR IL EST FONCTIONNAIRE DE POLICE ET QUI SAIT PERTINEMMENT QUE TOUT DEPOT DE PLAINTE PEUT LUI ETRE PREJUDICIABLE........IL ME SERAIT TROP LONG DE VOUS DEPEINDRE LE PERSONNAGE, ELLE A ABUSE DE LA CONFIANCE DE MON EPOUX? A BAFOUE TOUS SES DROITS SAUF CELUI DE PERCEVOIR LA PA . A LA DIFFERENCE QUE DERNIEREMENT ELLE A REDIGE UNE RECONNAISSANCE DANS LAQUELLE ELLE AVOUE QU IL N EST PAS LE GENITEUR QU'ELLE NE LUI A JAMAIS LAISSE L OCASSION D ETRE PERE NON PLUS)QU ELLE LE DESENGAGE DE TOUTE FORME DE RESPONSABILITE ? Y COMPRIS DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE; ET DEVINEZ? ELLE NOUS ASSIGNE POUR NON PAIEMENT
AVEZ VOUS OBTENU REPONSE A VOTRE QUESTION? POURRIEZ VOUS M 4EN FAIRE PART LE CAS ECHEANT? CORDIALEMENT JACQUELINE

ardendu56, Morbihan, Posté le 07/02/2009 à 18:01
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
" On me dit que la possession d'état est incontestable après 5 ans."
Le code civil dit 10 ans si on peut prouver :
- si des indices tirés des actes d'état civil rendent invraisemblables le lien de filiation (exemple : trop faible différence d'âge),
- si la filiation a été établie en fraude à la loi.
Ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil met en place une action unique pour la contestation de la filiation dans le mariage et la contestation de la filiation hors mariage. Désormais, toute filiation peut être contestée par le ministère public pendant 10 ans dans ces deux hypothèses.

Article 339 du Code Civil, créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.
L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée.
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, SI CE N'EST de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
Cité par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V)

Article 340-4
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 25 JORF 9 janvier 1993 Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.
TOUTEFOIS, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.

Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant la paternité, ou non :
- 1) lorsque le titre établissant la paternité est conforté par la possession d'état d'enfant
Le père, la mère, le parent prétendu ou l'enfant peut contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé.
Remarque : si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation.
- 2) lorsque le titre existe sans la possession d'état tout intéressé peut la contester pendant 10 ans à compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité
- 3) lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.
A noter : concernant l'enfant, le délai pour intenter l'action est suspendu pendant la minorité.

Si la reconnaissance n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Dernière modification : le 07/02/2009 à 18:51
jeetendra, Posté le 07/02/2009 à 19:44
943 message(s), Inscription le 18/09/2008
bonsoir, dans votre cas vu l'age de l'enfant 17 ans, vous ne pouvez plus ne pas le considérer comme votre enfant et inversement(plus de 5 ans de possession d'état d'enfant légitime), c'est trop tard pour engager une action en contestation de filiation légitime, lisez dans mon blog l'article sur l'établissement de la filiation, cdt

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Fina, Posté le 30/03/2014 à 19:40
1 message(s), Inscription le 30/03/2014
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation déduit une absence de possession d'état conforme au titre de naissance quand des doutes de l'enfant et de son entourage sur sa filiation paternelle existent, et qu'en plus s'ajoute une absence de relations personnelles entre celui-ci est le prétendu père depuis le divorce avec sa mère.
Une action en contestation de paternité est alors recevable.


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