deniers personnels/droit à récompense

Publié le 09/06/2011 Vu 3255 fois 9 Par
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06/06/2011 16:01

Mon ex femme ( décédée à ce jour) a acquis avant le prononcé de notre divorce un appartement, nous étions mariés sans contrat ; sur l'acte d'achat au seul nom de mon ex épouse figurent ces mots :
"Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de xxxxxx euros que l'emprunteur se propose de payer de ses deniers personnels pour yyyyy euros et le surplus à l'aide de deniers d'emprunt provenant de la.... soit xxxxx-yyyyy = z euros."
Que signifie "deniers personnels" ? ; il n' ya pas d'autres mentions telles que "fonds propres". Puis-je prétendre à récompense si cet appartement est vendu dans le cadre de sa succession, récompense de la vente et de la valeur locative depuis son achat puisque je n'ai jamais touché aucun loyer sur cet appartement ?

06/06/2011 20:30

Souvent dans un tel cas, il a été décidé que la dissolution de la communauté a pris effet avant le prononcé du divorce, pour justement permettre qu'un rachat de logement ne tombe pas dans la communauté.

La liquidation de la communauté a été faite ?

06/06/2011 20:55

Merci pour votre intérêt porté à ma question Non, il n' y a pas eu de liquiditation de la communauté avant ni au moment du divorce.

06/06/2011 22:05

Donc retourner voir votre avocat avec votre jugement de divorce, pour faire un point sur la situation

07/06/2011 07:08

Merci pour votre réponse mais "deniers personnels" et "fonds propres "signifient-ils qulque chose de différent ?

07/06/2011 07:47

les deniers personnels signifient qu'elle a payé la maison sur ses fond propres, c'est à dire son propre argent ou à l'aide du prix de la vente de biens lui appartenant et non ceux de la communauté.
Le surplus en question qu'elle a du payé sur emprunt, l'emprunt a été fait ou? a un banque? ou sur un fond commun a vous?

07/06/2011 08:07

Le surplus a été payé par un emprunt à une banque. Je corrige ce que j'ai écrit plus haut : la liquidation de la communauté a bien été faite mais cet appartement n'a pas été indiqué dans cette liquidation , j'étais d'ailleurs dans l'ignorance de l'achat de cet appartement. Quant à la différence entre "deniers personnels " et "fonds propres", j'ai lu quelque part que ce n'est pas la même chose !

08/06/2011 09:14

je reprécise donc.
Les fonds propres proviennent de la vente d'un bien propre en vue d'acquérir un autre bien.
Les deniers propres sont caractérisés par de l'argent, l'achat est opéré avec l'argent propre à l'époux et non l'argent de la communauté.
Si la liquidation a été déja faite et que l'appartement n'y figure, cela sous entend qu'il n'est pas dans la communauté.
si l'emprunt de la banque n'a pas été contracté en vos deux noms ou si l'argent de la communauté n'a pas servi à le rembourser, je ne vois comment vous pourriez prétendre à une récompense. L'immeuble est bien un bien propre de l'ex conjoint.
Mais je vous conseille, pour dissiper tout doute, d'aller consulter un avocat

08/06/2011 12:15

Merci beaucoup pour votre intervention.

09/06/2011 11:13

vos doutes ont-il pu être un temps soit peu dissiper?
n'oubliez^pas de nous donner le suite de l'affaire

Oui , mais .....
http://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/instance-divorce-achat-appartement_28336_1.htm

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