Bien acquis avant le mariage fait sans contrat de mariage

Publié le 22/01/2017 Vu 993 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2017 00:26

Bonjour
J ai acquis notre maison avant le mariage avec une partie d héritage et un emprunt à mon nom. Je rembourse le crédit avec mon salaire prélevé sur mon compte, nous n avons pas de compte commun.mon mari n a jamais travaillé ni eu de ressources, j ai contribué seule au ménage. .

Dois je craindre pour ma maison en cas de divorce?
Dois je lui verser une pension même si j obtiens la garde des enfants?

Merci de vos réponses Dernière modification : 22/01/2017

22/01/2017 00:43

Bsr
Sans contrat, c'est donc en communauté.
La maison vous appartient, mais les revenus sont communs depuis vos noces.
Logiquement, la communauté a participé à votre enrichissement personnel via le remboursement et a droit à une récompense (je sais, c'est illogique dans votre cas, mais c'est ainsi).
En cas de divorce, espérez que votre mari ne soit pas procédurier.
En outre, oui, il pourrait prétendre à une indemnité ou une pension compensatoire. Le juge décidera de l'appliquer... ou pas, sachant que de son côté, le papa ne pourra vous aider pour les enfants s'il est sans travail.

22/01/2017 09:52

Merci

Comment est calculé est l éventuelle indemnité et l indemnité compensatoire?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter