comment faire constater l'occupation d'un domicile après divorce

Publié le 04/04/2012 Vu 1070 fois 0 Par
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04/04/2012 12:13

bonjour

Mon ex-épouse a continué à occuper le domicile familial après jugement de divorce et m'est donc redevable d'un loyer à compter de cette date.(la liquidation de nos biens n'a pas été encore faite) Elle me dit ne plus occuper ce logement mais je sais qu'il n'en est rien.

Je lui avais adressé un mail lui demandant si tel était le cas de vider la maison de ses affaires, faire couper l'électricité, m'envoyer un jeu de clefs pour que je puisse accéder à ce qui est aussi ma maison et informer le notaire chargé de la liquidation. Par mail, elle m'a signifié son refus de me faire parvenir les clefs.

J'ai renouvelé la même demande par lettre recommandée avec accusé de réception car mon seul but est d'avoir une preuve reconnue par la justice, montrant qu'elle occupe toujours les lieux.

Ce courrier est-il suffisant?

J'ai téléphoné à un huissier qui me répond qu'il ne peut aller constater la présence de la personne à domicile, que celle-ci peut ne pas lui présenter sa pièce d'identité ou n'être que de passage.

Que dois-je faire?

merci

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