divorce partage bien immobilier recu en donation

Question

1 message

04/03/2013 11:11

Bonjour,

Je souhaite recevoir votre aide suite à un dossier qui me semble assez compliqué.

En instance de divorce, je souhaite savoir mes droits qd au partage du bien immobilier.

Mon futur ex mari a reçu en donation un bien comprenant un terrain avec une maison à usage d'habitation à l'état d'abandon (inhabitable) pour la valeur de 40000 euros.

Pendant plus de 10 ans des travaux de rénovation ont été réalisés pour un montant de 155000 euros dont court encore un prêt de 35000 euros.

A ce jour, ce bien est estimé à 250000 euros.

Il y a donc une plus value dû à l'amélioration du bien.

Comment calculer la récompense ?

(250000-35000)/2 = 107500 - 40000 = 67500 €

Ou bien faut il utiliser un autre mode de calcul ?

Il me dit par ailleurs, qu'il est impossible de vendre la maison car ses parents restent usufruit de la maison même s'il y a eu partage.

Comment faire ?

Vous remerciant par avance de vos réponses.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

frankystador · Answer 1 · 20/03/2013

1 message

20/03/2013 23:06

Bonjour,
Etant dans le même cas , si tu as souscrit le prêt de rénovation au nom des 2 contractant , et tu as participé au remboursement des échéances , tu as droit de réclamer ta part du capital !!

Concernant les échéances versées à concurrence de moitié ou (%) par Mme , je vous confirme qu'il y a lieu de lui rembourser le capital qu'elle a versé, en revanche les intérêts sont considérés comme une dépense de jouissance du bien immobilier.