Dons manuels versés sur compte joint

Publié le 21/03/2017 Vu 2189 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/02/2017 17:27

Bonjour,

mon époux a perçu des legs déclarés qu'il avait choisi de verser sur notre compte joint pour faire profiter notre communauté (régime de la communauté de biens).

en instance de divorce il me réclame toutes les sommes.

mais un leg versé sur le compte commun ne devient-il pas commun ?

Modérateur

15/02/2017 17:42

bonjour,
les legs reçus par votre époux sont des biens propres même déposés sur un compte de la communauté.
votre époux peut donc demander à les récupérer sauf si vous pouvez prouver que ces fonds propres n'ont pas profité à la communauté.
l'article 1433 du code civil indique:
"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.".
salutations

17/02/2017 18:12

Bonjour,

les fonds propres qui ont transité sur un compte joint pour servir à la communauté ne peuvent vous être réclamés que pour la moitié de leur montant, l'autre moitié restant à la charge de votre époux.

Si vous pouvez prouver que cet argent n'a pas servi à la communauté, vous ne serez redevble de rien.

Cordialement

21/03/2017 12:17

bonjour

comment prouver des années après, en ayant fusionné nos comptes et patrimoines, que la communauté ne s'est pas enrichie à ses dépens.
auriez-vous des exemples à me donner ?
il a baissé sa quotité de travail pour profiter de son temps de libre, nous a payé des loisirs et vacances...

merci beaucoup de vos contributions

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter