Droit lors d un divorce avec belle mere usufruitiere

Publié le 19/02/2015 Vu 805 fois 4 Par
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16/02/2015 20:25

Bonsoir
mon "ex femme" est entrain de lancer la procedure de divorce hors je me pose la question suivante
ai je le droit de pretendre à une indemnisation financiere vu que je lui laisse la maison tout en sachant que c est une maison que mon ex à herité (marié sous le regime de la communauté) et que la belle mere est usufruitiere.
Dans cette maison nous avons realisé bon nombres de travaux pour lesquels nous avons souscrit un empreint qui n est pas remboursé à l heure actuel.
je ne sais pas si je me suis exprimé de facon claire toujours en est il que pour moi c est le flou total.
Merci d avance si quelqu un peut m eclairé un peu soit il.
bonne soirée et encore merci

17/02/2015 09:31

Bonjour,
il me semble que vu que la maison vient d'un héritage vous n'avez aucun droit sur elle ? Mais pas certain de ça j'avoue... Mariage communauté ? certain ? Pas communauté réduite aux acquêts ?

17/02/2015 09:58

Bonjour,

S'agissant du régime légal (communauté réduite aux acquêts), les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage d'une donation ou d'un héritage) n'entrent pas dans la communauté.

Vous n'avez donc aucun droit sur cette maison.

Si le prêt a été fait à vos deux noms, vous êtes tenu de le rembourser, quand bien même la maison ne vous appartient pas.

Vous pouvez essayer de vous mettre d'accord avec votre femme pour vous désolidariser du prêt, mais la banque n'est pas tenue d'accepter.
Vous pouvez également vous mettre d'accord avec votre femme pour que vous soit allouée une compensation financière du montant de votre participation dans ce prêt lors de la liquidation de la communauté.
A défaut d'accord, vous pourrez toujours demander au juge de vous allouer une compensation financière compte tenu du fait que cette maison ne vous appartient pas et que vous ne bénéficierez pas du fruit de ces travaux.

Quoi qu'il en soit, tout dépendra de la bonne volonté de la banque, de votre ex femme et / ou du juge.

Cordialement,

17/02/2015 10:04

bjr,
comme la communauté a financé un bien propre de votre épouse, dans le cadre du divorce, votre épouse devra une récompense à la communauté.
cdt

19/02/2015 20:00

merci a tous pour vos réponses.
Donc pour résumer je vais attendre les differents rendez vous pour y voir plus clair.
Merci

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