Mariage gris et non consommé

Publié le 21/02/2017 Vu 1793 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2017 16:41

Bjr,
Ma soeur (française) a épousé (en mai 2015) un tunisien entré légalement en France mais en situation irrégulière. Un mois après mariage, il est allé en Tunisie pour faire démarches de regroupement familial et passer son permis de conduire, la laissant se débrouiller seule avec leur nouveau loyer alors qu'elle a un petit revenu. A son retour, les relations sont tendues, elle sent qu'il est pas honnête car pas du tout investi et il a caché avoir gagné de l'argent, ne l'aide pas, pas motivé pour travailler...elle lui parle de divorce 6 mois après leur mariage. Il supplie, pleure, fait trainer, mais il n'est pas du tout investi dans leur vie de couple. elle lui reparle de divorce 6 mois, il pleure etc. Il fait trainer et dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour. Et c'est une carte de 10 ans qu'il obtient mi-janvier. Même pas un mois après, ils se disputent, il est agressif (violent physiquement pour l'empêcher de sortir). Une semaine après il part et demande à faire les démarches de divorce.
Le mariage n'a jamais été consommé, et cela faisait plusieurs mois qu'ils cohabitaient chacun dans sa chambre.
Est-il possible de faire annuler le mariage ? ou lui retirer la carte de 10 ans ? Faut-il divorcer de suite ?
Merci de votre attention et de vos conseils.
Cordialement.

Modérateur

20/02/2017 19:42

bonjour,
je conseille à votre soeur de porter ces faits à la connaissance de sa préfecture.
pour l'annulation du mariage qui date de 2 ans, ce sera plus compliqué surtout pour prouver qu'il n'a jamais été consommé.
sinon il ne restera que le divorce.
salutations

21/02/2017 10:28

Merci pour vos conseils Youris. Cordialement

21/02/2017 16:23

elle peut demandé l'annulation de mariage, mais il prendre un avocat spécialisé en mariage gris (appelé l'association ANVI pour cela), il faut savoir que suite au divorce qui sera pour faute et bien monsieur risque de perdre sa carte de 10 ans car le mariage ne dépasse pas 5 années. liser ceci : B ) Le risque de retrait de titre du conjoint étranger

article L 314-5 du CESEDA)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

2°-marié à un conjoint ressortissant Français qui verrait son union dissoute ou sa communauté de vie effective dissoute ( divorce ou séparation) dans les 4 ans, dans certaines situations.

article L 314-5-1 du CESEDA

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
C'est donc pour cela que monsieur fais trainer. ils sont très malin. Pour faire une annulation de mariage, il faut regrouper des preuves : attestation de personne, démontré qu'il vit à ses dépends, factures, ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter