Doit-on une pension alimentaire lorsque le jugement ne dit rien ?

Publié le 13/12/2016 Vu 1032 fois 2 Par
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13/12/2016 15:35

Mesdames, Messieurs,
Mon compagnon à une fille pour laquelle il se bat depuis bientôt 15 années.

Le dernier jugement date de décembre 2012. Ce jugement élargit son droit de visite (tous les WE pairs + mardis et mercredis des semaines paires) mais n'évoque pas le versement d'une pension alimentaire et ne fait pas d'allusion au(x) jugement(s) précédent(s) (2006 et 2003) dans le(s)quel(s) un montant avait été demandé.

Mon compagnon a tout de même versé de 01/2013 à 05/2015 une somme pour sa fille (évitant ainsi les ennuies avec son ex). Depuis 03/2015, il est en arrêt de travail et touche seulement une petite pension d'invalidité !

Son ex compagne a mandaté la CAF (un an après) pour le recouvrement de la soit disant "pension" non versée depuis 06/2015 !

Il a déposé une requête auprès du TGI demandant l'annulation de cette "dette CAF" (pension indue à ses yeux) et, demande la garde alternée.

Lors du dépôt de cette requête auprès du TGI, la secrétaire a vérifié la véracité de ses propos, lui a confirmé qu'il n'y avait rien de stipulé dans le dernier jugement et que la CAF n'a pas les compétences du JAF.

L'audience, initialement prévue mi de ce mois, a été renvoyée à l'an prochain sur demande de l'avocat de la partie adverse.

Voici mes questions :
1 -Le jugement étant un titre exécutoire, son ex compagne aurait pu faire appel à un huissier pour les versements si ceux-ci étaient réellement dus ! Donc si un jugement n'ordonne pas le versement d'une pension alimentaire, ou bien ne fait pas référence à un jugement dans lequel est établi le montant de la pension, est-ce que celle-ci est tout de même due ?
2 -Qu'est ce qu'une résidence habituelle ? Est ce celle de sa mère, ou bien le deux (mère +père) ?

Vous en remerciant par avance

TH

13/12/2016 16:54

Bonjour,
si la PA n'est mentionnée nulle part c'est qu'il n'y en a pas. Après, que le papa en ait versé une malgré tout est tout à son honneur mais cela ne l'oblige en rien après.

Modérateur

13/12/2016 17:42

bonjour,
vous écrivez " allusion au(x) jugement(s) précédent(s) (2006 et 2003) dans le(s)quel(s) un montant avait été demandé ".
peu importe ce qui a été demandé, ce qui compte c'est de savoir ce qu'indique les jugements du JAF.
Si aucun jugement n'annule expressément le jugement indiquant le versement d'une pension alimentaire, la pension alimentaire reste due.
salutations

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