Liquidation de la communauté

Publié le 09/03/2017 Vu 953 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2017 00:07

Bonjour,
Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Au niveau de la liquidation de la communauté, mon ex-épouse me réclame aujourd'hui le remboursement des frais de travaux, de ma maison dont j'étais propriétaire avant le mariage, et qu'elle a, en partie financé. Ses financements ont eu lieu avant le mariage. Cette demande peut elle être considérée dans la cadre de la liquidation, vue que nous n'étions pas encore mariés et que nous ne vivions pas non plus ensemble.
Pour ma part, la communauté voit le jour au moment du mariage, et ce qui s'est passé avant ne devrait pas concerné la communauté.
qu'en pensez vous?
Merci
Cordialement

Modérateur

09/03/2017 09:15

bonjour,
pour le financement de votre maison avant mariage, votre ex dispose d'une créance contre vous puisqu'elle a financé les travaux dans votre bien propre.
pour le financement pendant le mariage, vous devez une récompense à la communauté qui a financé les travaux dans votre bien propre.
bien entendu, votre ex devra prouver ces financements dont elle réclame le remboursement.
cela n'a pas été prévu lors du divorce ?
salutations

09/03/2017 09:30

Bonjour et merci de votre réponse.
Avant le mariage, j'avais aidé mon épouse à faire bâtir mais je ne peux le prouver.
Avant le mariage également et en contre partie de mon aide, elle m'avait aidé à son tour et elle peut le prouver.
Ma question portait sur la naissance de la communauté. Peut elle me réclamer des fonds, antérieur à la naissance de la communauté ? ( Date de la Naissance de la communauté = date du mariage)
Cordialement

Modérateur

09/03/2017 18:42

bonjour,
vous n'avez pas bien lu ma réponse.
avant votre mariage, votre épouse vous demande le remboursement de l'argent qu'elle a investi dans votre bien, puisque vous écrivez dans votre premier message " ma maison dont j'étais propriétaire avant le mariage, et qu'elle a, en partie financé ".
vous devez donc lui rembourser cette somme.
dans votre premier message, vous ne mentionnez pas que vous avez aidé votre future épouse pour la construction d'une maison.

pendant le mariage, la communauté a financé les travaux dans votre bien propre, la communauté vous a donc enrichi, dans le cadre du divorce, vous devez donc une récompense à la communauté.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter