valeur juridique document de notaire ?

Publié le 17/10/2012 Vu 1526 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2012 08:50

Bonjour

Voila ce qui c'est passé au moment où je n'étais pas encore divorcé mais uniquement séparer car la procédure de divorce était en cours.

Nous avions vendu un terrain que nous possédions en commun. J'ai accepté qu'elle encaisse tous les bénéfices en échange elle acceptais de me laissé vivre dans la maison en commun sans chercher à la ventre. Ce fut un accord verbal.

Voici le problème :

Par la suite ma femme achète un appartement qui fut signé chez le notaire au 2 nom car nous étions pas encore divorcé. Par la suite en revend cette appartement le double du prix d'achat après y avoir fait des travaux.

CEpendant le notaire me fais signé une lettre indiquant que je renonce aux produits de la vente. Le notaire fait les paiement à min épouse uniquement alors que nous somme marié. Je signe ce document car il y avait comme j'ai expliqué plus haut un accord verbal.

Quelques temps après, le divorce et prononcé de force et ma femme veux vendre la maison donc elle ne respecte pas son accord verbal.

Au final je n'ai rien touché de l'appartement qu'elle a vendu alors que nous étions marié. Le document que le notaire m'a fait signé a-til une valeur juridique ? puis je récupérer ma part ?

17/10/2012 09:06

Bonjour,
Il faudrait avoir sous les yeux le protocole d'accord.
Toutefois, s'il est suffisamment motivé, je ne vois pas comment vous pourriez revenir dessus...
Pour le reste, la maison que vous habitez est un bien commun... Pour une vente amiable, il faudra votre accord. Votre épouse ne pourra rien vous imposer sauf à demander un partage judiciaire.

17/10/2012 11:26

merci pour votre réponse

Visiblement sa semble être une simple lettre signé du notaire et de moi que je renonce aux droit du produits de la vente.

Est ce possible que ce document n'est qu'une lettre pour justifier que le notaire fasse qu'un seul versement a ma femme et non à moi aussi alors que nous somme marié à ce moment ? une valeur uniquement compable ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter