Séparation et biens - concubinage

Publié le 21/03/2014 Vu 712 fois 1 Par
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21/03/2014 14:07

Bonjour,

En concubinage, nous avons investi dans une maison à rénover. Après plus de 10ans de vie commune, nous sommes en train de nous séparer à l'amiable. Les biens immobiliers sont donc partagés et c'est là que ça coince...

En effet, qui dit rénovation, dit travaux.

1/ Etant donné l'ampleur de la tache, nos parents nous ont fait des donations pour nous aider. Sont-elles à prendre en compte dans le partage? Elles ont été déclarées aux Impôts mais pas chez le notaire, cela a t'il une importance? De même, il n'y a aucune précision sur les déclarations quand à la manière d'utiliser le don ... à savoir travaux ou autres. Peut-être que cela a une incidence.

2/ Les travaux ont été payés depuis notre compte joint. Peut-on encore considérer que l'un a payé plus que l'autre? (en ayant un droit de regard sur qui a placé l'argent sur le compte joint)

3/ J'ai énormément travaillé dans la maison pour éviter de passer par les entreprises, ce qui d'ailleurs n'aurait pas été possible au vu de nos finances. Est il possible de prendre en compte ce fait dans le calcul?

4/ Nous sommes obligés de payer le crédit car toujours en contrat avec la banque. Si nous ne trouvons pas de solution dans le partage, peut-on nous obliger à vendre la maison?

Merci de me guider dans ce difficile parcours.

21/03/2014 14:31

bjr,
deux principes,
en union libre, la séparation est libre;
le titre prime la finance. ce qui importe en cas de séparation c'est la propriété de chacun figurant à l'acte de vente qui détermine le partage.
comme vous êtes en union libre, un accord amiable est suffisant, en l'absence d'accord vous devrez recourir à un tribunal en amenant la preuve de vos financements respectifs (factures).
en principe les heures passées dans les travaux ne sont pas remboursables.
la banque se moque de votre vie privée, ce qu'elle veut c'est recevoir les remboursements de votre crédit.
comme il existe certainement une clause de solidarité entre les emprunteurs, en cas d'impayés la banque peut s'adresser à n'importe lequel des emprunteurs pour le paiement.
cdt

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