séparation de fait et concubinage

Bonjour,

je suis séparée de mon mari de fait depuis bientôt trois ans et nous sommes entrès bon thermes concernant la prise en charge de nos deux enfants dont j'ai la garde exclusive;
Je voulais savoir si il était possible de se mettre en concubinage pendant une séparation de fait ou si il faut obligatoirement etre divorcée, merci de vos réponses.

marie1503 bonsoir,

Je ne comprends pas bien votre question. Vous êtes considérés comme mariés mais séparés donc le concubinage (l'union libre) est impossible.

La séparation de fait, c’est lorsque chacun vit de son côté sans avoir demandé le divorce. La séparation doit être née soit d’un consentement mutuel des époux, soit, au moins, de la volonté de l’un d’eux. C’est différent de la séparation de corps et de biens, qui nécessite une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, avec l'assistance d'un avocat.

Aux yeux de la loi, le couple est toujours marié. Les droits et obligations restent les mêmes qu’auparavant :
- si l'un des époux réside toujours au domicile conjugal, dans lequel il habitait auparavant avec son conjoint, il ne peut interdire à l'autre d'y entrer, encore moins vendre le logement ou résilier le bail sans son accord,
- les deux époux conservent les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de leurs enfants. En cas de désaccord sur une décision importante, seul le juge aux affaires familiales pourra trancher (l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire),
- si les époux n'avaient pas fait de contrat devant notaire en se mariant, ils sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts : même s'ils ne vivent plus ensemble, tout ce que l'un ou l'autre achète appartient à tous les deux en principe. Les dettes familiales demeurent communes.
Si l'un des conjoints ne participe pas (ou pas assez) aux frais communs (enfants, logement), et qu'un accord amiable n'est pas possible, l'autre peut demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage, somme à verser chaque mois par l'époux défaillant. C'est une procédure simple, pour laquelle l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et qui n'entraîne aucun frais.

Après 2 ans de séparation effective, l'un ou l'autre des époux pourra engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Désolée pour cette réponse qui n'apporte pas grand chose.
Bien à vous.

Merci de vos éclaircissements qui au contraire me permettent de le ver un doute, cordialement, Marie.

Est-il possible d'être en concubinage quand on vit une séparation ou l'on était ni marié, ni pacsé mais ou il y a eu un enfant?

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