séparation (pour éviter le divorce)

Publié le 02/01/2012 Vu 1715 fois 7 Par
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01/01/2012 11:13

Bonjour,

Je voudrais savoir comment ça se passe pour une chose.

Mon mari et moi avont décidé de nous séparer ! Sachant que nous avont un bien immobilier a remboursé et en commun ainsi qu'un enfant.

J'aimerai savoir comme je peux faire pour me séparer sans risquer de tout perdre !!


Merci Beaucoup de vos réponses !!

01/01/2012 12:13

LA SEPARATION DE CORPS :

Principe
La séparation de corps correspond a un simple relâchement du mariage, c’est-a-dire que concrètement, les époux restent maries.

Seules certaines obligations du mariage disparaissent.
Quand se séparer de corps ?
La séparation de corps convient aux époux qui ne souhaitent plus cohabiter officiellement sans pour autant briser leur mariage.

Soit, parce qu’ils espèrent reprendre leur vie commune, soit parce que leurs convictions religieuses ne les autorisent pas à divorcer.
Est-il plus facile de séparer de corps que de divorcer ?
Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce.

Il est donc possible de faire une demande séparation de corps par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, de manière acceptée ou enfin pour faute.

La procédure de demande de séparation de corps est également identique à la procédure de divorce, ce sera le juge aux affaires familiales qui sera donc compétent en la matière, suite à sa saisine par requête.
Quels sont les obligations des époux séparés de corps ?
En pratique, la séparation de corps se traduira par une dispense de l'obligation de cohabiter. Il n'existera plus donc de résidence commune aux époux, et il n'y aura plus non plus de présomption de paternité.

Suite à la saisine du juge, ce dernier devra se prononcer sur le sort du logement (à quel époux sera-t-il attribué?) et sur la question de la garde des enfants le cas échéant.

Hormis cette dispense de cohabitation, les époux restent tenus aux autres obligations du mariage, en conséquence ils ne peuvent pas se remarier. En outre, l'obligation de fidélité et d'assistance demeurent. Dès lors, le manquement à ces obligations pourrait être utilisé par un conjoint dans le cadre d'une requête en divorce pour faute.

S'agissant des conséquences pécuniaires de la séparation de corps, le régime matrimonial s'en trouve automatiquement modifie, les époux se retrouvant par suite séparés de biens et ce quel que soit le régime initialement choisi.

Néanmoins, le devoir de secours et d'assistance, prévu par l'article 212 du code civil, persistant lors d'une séparation de corps, l'époux percevant les revenus les plus importants devra verser à son conjoint s'il y a lieu une pension alimentaire.
Quelles sont les différentes issues de la procédure de séparation de corps ?
En premier lieu, les époux peuvent rétablir le lien matrimonial en se réconciliant. La loi ne prévoit aucune condition de forme à la réconciliation, les époux doivent simplement et de façon volontaire reprendre leur vie commune.
Le rétablissement du lien matrimonial ne reviendra cependant pas sur le changement de régime matrimonial opéré par la séparation de corps. Les époux restent mariés sous le régime de séparation de biens, à moins qu'ils n'émettent les souhait de revenir au régime matrimonial initial.

A l'inverse, si les époux persistent dans leur volonté de séparation, la loi leur permet de convertir la séparation de corps en divorce.

Si cette conversion se fait par consentement mutuel,aucun délai n'est imposé aux époux.

S'agissant d'une conversion demandée par un seul époux, la séparation de corps doit avoir duré au moins deux ans. Le juge aux affaires familiales ne disposera alors d'aucun pouvoir d'appréciation ; il devra prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce sans examiner ni apprécier ce qui la motive.



__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

01/01/2012 12:20

Merci mais peut on éviter la séparation de corps et se séparer comme ça sans procédure ? Et que dois je faire pour garder mes droits sur la maison ?

01/01/2012 12:27

Vous faites ce que vous voulez mais on ne sait pas ce qui peut se passer. Il faut vous garantir un minimum.

Même la séparation de corps n'est pas trop recommandée.
N'oubliez pas que vous avez un enfant et qu'il ne faudrati pas qu'il pâtisse de la situation.

Contactez un avocat et discutez en avec lui.
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Voltaire

01/01/2012 12:33

Oui,

En fait j'ai toujours penser à mon fils et je tenais bon mais là je n'en peut plus et je veux que ca se fasse en douceur pour pas traumatiser mon fils ! C'est pour cela que j'aimerai que ca fasse comme un break dans un premier temps et que par la suite on divorce si vraiment c'est ce qu'on veut tous les deux !

01/01/2012 13:19

fin de vous garantir, vos et votre fils, je pense qu'un e séparation de corps serait bien adaptée, puisque par la suite, vous pouvez très bien annuler cette séparation et vous restez mariée (contrairement au divorce).
Vous demandez la résidence de l'enfant et un droit de visite et d'hébergement pour le père ou une garde alternée.

Sachez que si vous vous séparez simplement, vous ne pourrez pas louer seule un logement, vous ne pourrez pas acheter seule un véhicule.... et sans tenir compte du fait qu'étant mariée, vous devez vivre dans le couple.

Bon courage.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
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Voltaire

01/01/2012 13:30

Je vous remercie de vos réponses !!

Je vous souhaite une bonne et heureuse année !! Et encore merci d'avoir donner des réponses à mes questions !!

02/01/2012 10:13

En fait j'ai toujours penser à mon fils et je tenais bon mais là je n'en peut plus et je veux que ca se fasse en douceur pour pas traumatiser mon fils !
je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvaise augure mais une séparation, un divorce est toujours traumatisant pour les enfants... après, on peut y mettre les formes que l'on veut bien sur ! Seulement à vouloir trop agir en douceur vous allez faire perdurer une situation de laquelle va naitre des rancoeurs... qui vont envenimer la dite situation ! C'est un peu comme enlever un pansement... tout doucement pour éviter qe ça fasse mal, mais ça traine en longueur... ou d'un coup ! et une fois fait c'est fini !
Il n'y a pas de solution miracle et celle qui nous semble la meilleure n'est pas forcément ... la meilleure ! A vouloir éviter le divorce vous risquez de faire naitre un faux espoir de reprise de vie commune...

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