Signature compromis suite séparation

Publié le 27/12/2016 Vu 842 fois 7 Par
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27/12/2016 07:52

Bonjour.
Voilà mon mari et moi sommes séparés depuis mi octobre. Nous cohabitons pour le moment. Je suis mere au foyer depuis 2010. Nous avons acheté un terrain pour faire construire en 2008, le credit est uniquement au nom de mon mari. Nous sommes en couple depuis 16 ans. Nous nous sommes mariés en 2011 sous contrat séparation de biens.
Nous signons un compromis pour la vente de la maison ds 2jours. Faut il que je précise au notaire notre séparation? Ai je droit à une partie de la vente? Mon avocat m'affirme que oui mais j'aimerai l'avis d'un notaire. Je précise que la procédure n'est pas encore lancée, j'ai juste déclaré une séparation de fait à la caf pour pouvoir faire une demande de rsa, me trouvant sans revenus. Mais j'ai déjà consulté un avocat et fait ma demande d'aide juridictionnelle.
Merci de votre réponse.

Modérateur

27/12/2016 09:46

bonjour,
quand vous avez acheté le terrain en 2008, l'avez-vous acheté à deux en indivision à partes égales ?
Si c'est le cas, le prix de vente du bien sera réparti selon la part de chacun dans le bien.
mais comme votre mari a remboursé seul le crédit, il a une créance contre vous et vous devrez lui rembourser un certain pourcentage fonction de votre propriété.
salutations

27/12/2016 09:47

Non, il l'a acheté seul.

Modérateur

27/12/2016 13:47

pourquoi alors, avoir écrit " Nous avons acheté un terrain pour faire construire en 2008 ".
le terrain est la seule propriété de votre mari ainsi que la maison construite dessus, et comme vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que le bien est financé uniquement par votre mari, vous n'avez aucun droit sur le prix de vente de ce bien qui est un bien propre de votre mari.

27/12/2016 14:03

Oui exact cest une erreur de ma part. Ok mais alors pourquoi aujourdhui Pour signer le compromis de vente il faut que je signe aussi? Jai des avis contraires cest Pour cela que je post ici. Car moi aussi je pensais que la maison lui appartenait donc mais on m'a affirmé le contraire. J'aimerai être sûre.

27/12/2016 14:58

Bonjour,
parce que vous êtes mariés et que la première réaction est de vous demander votre accord ? Et si vous vous exprimez en faisant cet amalgame ?... "Nous avons" alors que non... "il a" lui tout seul... c'est un bien qu'il a acquis avant le mariage donc vous n'avez aucun droit dessus. Les avis viennent de qui ? du voisin ? de collègues ?

27/12/2016 16:27

Il a acquis certes avant le mariage, mais nous vivons ensemble depuis 16 ans. En fait j'ai l'habitude de dire "on" car j'ai fait cette construction avec lui. Je n'ai pas fait le credit avec lui car à ce moment là j'étais en CDD et la banque préférait prêter à lui seul, le montage du dossier etait moins compliqué. Et pour moi, j'étais jeune et naïve, cela avait peu d'importance. Le contrat à été fait car je souhaitais me mettre à mon compte à ce moment là, et la notaire nous avait ainsi conseille.
Bref, voilà pourquoi je dis "nous". Non pas Pour lui prendre son bien, mais parce que jai moi aussi aide Pour ce projet. En ne pensant pas une seconde que notre histoire pourrait mal finir.

Modérateur

27/12/2016 17:01

il est possible que par précaution, le notaire demande la signature du conjoint même si l'acte concerne la vente d'un bien propre d'un époux afin d'assurer l'efficacité de son acte.

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