Droit d'usage et d'habitation

Publié le 22/07/2016 Vu 1408 fois 2 Par
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06/07/2016 17:27

je suis divorcée avec 2 enfants majeurs. Mon ami est célibataire, sans enfant. Nous vivons ensemble depuis 30 ans sans mariage, sans pacs.Mon ami a acheté un terrain et a construit une maison sur ce terrain en son nom propre ayant financé ce bien entièrement avec son argent propre. Ma question est la suivante :
Si il vient à décéder avant moi, est ce que l'on peut faire devant un notaire un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ma vie. Mon but n'étant pas de déshériter ses 2 sœurs mais de pouvoir continuer à vivre dans cette maison.Ou y a t-il une autre solution ? Merci pour votre réponse

Modérateur

07/07/2016 20:27

vous n'avez aucun lien juridique avec votre ami.
donc tous legs et donations faites par votre ami en votre faveur sera taxés par le trésor public à 60%.
Pensez au pacs.
salutations

22/07/2016 20:13

Bonsoir,

Le tout est de savoir si votre ami peut vous « accorder » un droit d’usage et d’habitation qui pourrait devenir un droit concurrent vis-à-vis de votre ami puis au cas où vis-à-vis des héritiers ?

C’est cette actualité de JurisPrudentes (http://www.jurisprudentes.net/Arret-important-sur-le-droit-d.html) concernant cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032867695&fastReqId=1034354233&fastPos=1) qui me fait « poser » cette question !

La piste du PACS me semble primordiale ; mais je pense que l’avis de Janus2fr s’impose !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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