Remariage après donation immo faite aux enfants

Publié le 12/02/2017 Vu 1768 fois 3 Par
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12/02/2017 02:34

Bonsoir,
Plusieurs années avant notre mariage (régime de la communauté), mon mari avait fait donation de sa maison à sa fille unique. Il est usufruitier. Sa maigre retraite ne lui permet plus de payer les impôts fonciers de sa maison, ainsi que les frais incombant à l'usufruitier. Puisqu'il est défaillant, les services des impôts peuvent-ils se tourner vers moi, épouse, et saisir mon compte (devoir de secours entre époux ?), tandis que cette maison ne m'appartient pas et que du fait de la donation je n'y ai aucun droit ?
Merci de votre temps et de votre réponse. Dernière modification : 12/02/2017

Modérateur

12/02/2017 10:01

bonjour,
votre mari peut faire abandon de son usufruit ou faire donation de son usufruit à sa fille nue propriétaire qui deviendra plein propriétaire..
qui occupe cette maison ?
salutations

12/02/2017 14:49

Bonjour, merci de m'avoir répondu
Mon mari occupe seul sa maison, je n'ai jamais voulu m'y installer vu le contexte de donation où aucune protection n'est possible pour moi (je loue ma maison de mon côté, avec mes deux enfants, mon mari ne supportant absolument aucun frais pour moi ; et inversement).
Je vous remercie @ bonne journée à vous.

Modérateur

12/02/2017 15:33

comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté, c'est la communauté qui paie car dans ce régime, les gains et salaires sont des biens communs, vos finances sont communes.

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