Tableau amortissement et exécution de jugement

Publié le 10/06/2016 Vu 1230 fois 1 Par
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09/06/2016 17:43

Bonjour,

J'ai assigné le Crédit Immobilier de France au TGI en février 2012. Le jugement en ma faveur a été prononcé le 10.09.2013 : j'ai obtenu une déchéance partielle des intérêts de mon emprunt et l'obligation pour le CIF de rembourser le trop perçu d'intérêts soient plus de 20.000 € à me rendre. Depuis rien ne se passe : le CIF a décidé de façon unilatérale de modifier mon échéance de prêt à la baisse en mai 2015 sans me donner le choix entre la modulation des échéances et la réductions de la durée du prêt. J'ai signifié le changement unilatéral à mes avocats qui ont agi auprès de l'avocat du CIf afib d'obtenir le nouveau tableau d'amortissement révisé à 3.8 % et l'exécution du jugement, Rien ne se passe, le CIF ne donne ni tableau ni argent.

Que faire pour les faire réagir et qu'ils rendent ce qu'ils me doivent ? Sans mon TA, je ne peux renégocier ce prêt et fuir cette banque. Dîtes moi quels recours il me reste et, surtout, si passé un délai, le CIF peut ne plus avoir à exécuter le jugement ?

Merci de votre retour. Dernière modification : 10/06/2016

Superviseur

10/06/2016 11:07

Bonjour,

Vous avez un jugement condamnant le CIF à vous rembourser une certaine somme, vous confiez votre affaire à un huissier de justice qui devra faire appliquer cette condamnation, au besoin par saisie directe sur les comptes du CIF.

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