achat maison en indivis couple en concubinage

Publié le 19/04/2012 Vu 1547 fois 2 Par
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13/04/2012 15:47

Ma fille avait acheté en indivis une maison avec son compagnon, mais comme elle ne peux pas travailler, spondyarthrite ankylosante,
son compagnon depuis 20 ans assume toutes les charges de la maison, impôts charges etc; en cas de séparation, que peut-elle récupérer du capital initial investi ?

Modérateur

13/04/2012 15:57

bjr,
il faut séparer le foncier et le financier.
le foncier c'est ce qui figure sur l'acte de vente et qui mentionne les parts respectives de chacun des acheteurs.
ensuite vient le financier c'est à dire qui paient les frais d'acquisition de la maison.
en cas de séparation si la répartition est de 50/50, votre fille a droit à 50% de la valeur vénale de la maison dont il faudra déduire tout ce que son compagnon a investit dans le financement de l'acquisition de la maison.
si cela dure depuis 20 ans, la part de votre fille doit être très faible surtout s'il n'y a plus ou peu de crédit restant.
mais rien n'interdit en cas de séparation amiable de faire une répartition différente, cela devient compliqué en cas de séparation conflictuelle et dans ce cas, il faut faire appel au juge.
dans de telles conditions, le mariage aurait protégé votre fille.
cdt

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