Bien immobilier vie en concubinage

Bonjour,
Je vis en concubinage.
Mon conjoint et moi avons 2 enfants.
Nous sommes propriétaires d'un pavillon.
En cas de décès de l'un ou de l'autre, que se passe t-il au niveau de ce pavillon?

Bonjour,
Vous dites être en concubinage puis vous parlez de votre conjoint (terme exclusif pour les couples mariés), donc pas facile de s'y retrouver ! Or, comme la réponse à votre question dépend de votre statut, concubins ou mariés, impossible de vous répondre !

bonjour,
si vous êtes en concubinage sans lien juridique entre vous, si un concubin décède, ce sont ses héritiers prévus par le code civil qui héritent.
dans votre cas, ce sont les enfants du défunt qui héritent, le concubin n'est pas héritier.
salutations

Désolée je suis depuis plus de 20 ans avec mon concubin, donc je le présente souvent comme mon conjoint.
Ce qui m'inquiète beaucoup c'est au niveau du pavillon qui revient donc aux enfants, mais le concubin qui reste à quoi au final? Rien?

mais le concubin qui reste à quoi au final?
Il garde, bien entendu sa part dans le bien immobilier. Si vous avez acheté à 50/50, le concubin survivant garde ses 50% du bien, l'autre moitié étant répartie entre les héritiers du concubin décédé, donc généralement ses enfants. Le bien immobilier se retrouve donc en indivision entre le concubin survivant et les enfants.

il n'y a aucun lien juridique entre concubins qui sont considérés comme étrangers l'un par rapport à l'autre sans aucun droit ni obligation réciproques, c'est pour cette raison que cela s'appelle l'union libre et que tout donation et legs entre concubins sont taxés à 60%.
je vous conseille le pacs car les partenaires sont exonérés de droits de succession et peuvent par exemple par testaments réciproques se léguer l'usufruit de leurs biens.

Donc le concubin survivant doit donner la part aux enfants. Et a en plus une taxe de 60%? Sur la part du concubin décédé?
En cas de pacs, est-ce que les enfants héritent de la part du concubin décédé?

vous n'avez rien à donner, les enfants héritent de leur parent décédé donc d'une part de la maison en indivision.
les 60% de droits à payer au trésor public s'appliquent en cas de donation ou de legs à un concubin.
le partenaire de pacs est exonéré de droits sur la succession de de son partenaire décédé mais n'est pas héritier, c'est pour cette raison que le pacs est intéressant car il permet par un testament de léguer sans droits de succession (mais pas sans frais) par exemple l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles de son défunt partenaire, ses enfants recevant la nue-propriété.
vous pouvez consulter un notaire

Mais si les enfants demandent leur part le concubin survivant doit bien leur donner. Donc c'est soit vendre la maison pour pouvoir leur donner ou prendre un crédit.
Après je ne sais pas ce qui est mieux PACS ou mariage.
En tout cas merci beaucoup pour votre aide.

dès le décès de leur parent, les enfants reçoivent leurs parts dans la succession.
si votre concubin possède 50% du bien dans l'indivision, dés son décès ses enfants reçoivent 50% de la part de la maison, ils n'ont rien à demander puisqu'ils sont devenus propriétaires de la moitié de la maison.
après soit vous trouvez un accord pour rester dans le bien qui vous appartient à 50% et vous payez une indemnité d'occupation aux enfants.
soit vous décidez en accord avec les enfants de vendre le bien et chacun reçoit sa part du prix de vente selon sa propriété.
soit vous proposez aux enfants d'acheter leurs parts et vous devenez seule propriétaire.
les enfants sont-ils vos enfants communs et sont-ils majeurs ?

Oui ceux sont nos enfants communs.
Nous avons un enfant de 16 ans et un enfant de 6 ans.
Ce que j'ai très peur c'est que nous ne sommes pas protégés, le temps passe et si l'un de nous décède, je sais que c'est déjà très dur à vivre et si en plus nous devons donner la part aux enfants (j'entend financièrement), nous n'avons pas d'argent de côté. Donc à par le pavillon nous serions obligés l'un comme l'autre de vendre.
Mais pour vendre il faut aussi l'accord du coup des enfants si ils sont majeures ou de leur tuteur.

voyez un notaire mais le pacs est une solution satisfaisante et simple.
en cas de décès d'un parent, l'autre parent est le tuteur de leurs enfants mineurs.

Merci pour votre aide.
Je vous souhaite une bonne soirée

Bonjour,
Effectivement comme cela a été dit votre statut de concubinage ne protège pas le partenaire de vie en cas de décès. Plusieurs inconvénients en résulte : sans testament vous n'êtes pas héritier l'un de l'autre et si testament il y a, le droit fiscal considère les concubins comme des étrangers en conséquence êtes taxé à hauteur de 60% de l'actif net transmis.

Le statut de PACS offre de nombreux avantages par rapport à celui du concubinage. Le PACS est une institution qui permet notamment de protéger son partenaire de vie tout en offrant une souplesse de conclusion et de dissolution. Le statut offert par le PACS vous permettra de bénéficier d'avantages fiscaux non négligeable (exonération totale de droits de succession etc..), que vous pouvez retrouver dans cet article ( http://www.mypacs.fr/pacs/avantages/fiscaux)

Le statut du mariage est bien évidemment le plus protecteur puisqu'il permet à la différence du PACS de bénéficier en plus de la pension de réversion.

Bon week-end

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Chapeau
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