Contrat de mariage : biens futurs

Publié le 05/11/2016 Vu 1872 fois 2 Par
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31/10/2016 23:26

Bonjour,

Avec mon amie, nous allons nous marier. Nous nous interrogeons sur l'utilité de faire ou non un contrat de mariage. Actuellement, nous n'avons pas d'intérêt à en faire un (aucun de nous n'a de patrimoine), cependant dans quelques années mon amie créera son entreprise et nous souhaitons que cette entreprise ne soit pas un bien commun.
Un contrat de mariage est-il nécessaire, ou alors pourrons nous faire un acte notarial au moment voulu ?
Merci pour votre réponse et n'hésitez pas pour plus de précisions.

Léo

Superviseur

01/11/2016 07:36

Bonjour,

Le simple fait que vous vous mariez est déjà un contrat. Ce contrat n'est pas à confondre avec le "contrat notarié préalable à votre union".

Sans contrat notarié préalable, vous serez soumis à "communauté réduite aux acquêts' c'est à dire tout ce que vous achèterez, pour les besoins du ménage, sera réputé bien commun et les dettes le seront aussi.

Il sera toutefois possible de changer de régime patrimonial "séparation de biens" une fois marié mais cela aura un coût car vous devrez le faire devant notaire car c'est le notaire qui établira alors ce nouveau contrat.

Conclusions : parlez-en avec votre notaire.

Modérateur

05/11/2016 18:36

bonjour,
un changement de régime matrimonial n'est pas gratuit donc il vaut mieux y penser avant de vous marier car après le mariage, il faut attendre 2 ans avant de changer de régime.
je vous conseille de consulter un notaire qui sera nécessaire pour établir le contrat ou changer de régime.
salutations

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