Gestion du pacs dans le patrimoine et reversion

Publié le 06/12/2016 Vu 1243 fois 1 Par
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06/12/2016 09:03

bonjour
ma fille s est pacsee avec un homme qui avait 2 enfants d un premier mariage ( il est divorce ) .ils ont apres le pacs achete une maison en commun .
1 que se passe t il en cas de deces de lui ou d elle ?a qui revient le bien ?es ce que le survivant peut garder le bien ?
2 que se passe t il en cas de deces de l un deux y at il reversion de la pension ?
merci de votre reponse
cdlt

Modérateur

06/12/2016 09:16

bonjour,
en cas de décès, le partenaire de pacs survivant n'est pas héritier de son partenaire défunt.
pour que le partenaire hérite de son défunt partenaire, il faut que les 2 partenaires établissent en testament mais sans entamer la réserve héréditaire en cas d'enfant non commun.
seul le mariage ouvre droit à la pension de reversion.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
salutations

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