Pièces à fournir pour PACS avec personne de Bulgarie

Bonjour!

Sur: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml#N100C5

Il est demandé un "Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces 3 conditions sont réunies : il est majeur, juridiquement capable de contracter et célibataire + les pièces d'état civil correspondantes datant de moins de 6 mois. Ces pièces doivent être traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)"

J'ai 2 questions
- à la fin "sauf convention entre la France et le pays étranger concerné" est-ce que pour la Bulgarie, la légalisation du document est obligatoire ??
- au début "juridiquement capable de contracter" est une clause nous ne savons pas expliquer aux autorités locales... pouvez vous nous aider?

Merci d'avance
Bruno CG

"juridiquement capable" : pas mineur, pas sous tutelle

Pour la convention, demandez au consulat de France en Bulgarie ou le bulgare en france.

je suis de nationaliter camerounais et je suis demandeuur d'asile en serbi et j'aimerais epouser ma coupine bulgare en serbi mais je ne connais rien pour les papier as fournie pardon aider moi

vous êtes sur un site juridique français alors que votre question intéresse le droit camerounais, le droit serbe et le droit bulgare.
donc nous ne pouvons pas répondre à votre question.

je suis marocain je besoin savoir les document nécessaire pour mariage avec femme bulgare.merci