Sommes nous solidaires des dettes de nos parents pas décédés ?

Bonjour,

Mon beau père dépense sans compter depuis un certain moment, il n'arrive plus à payer son loyer, il est à découvert sur son compte.
A ce jour, la poste envoie à notre domicile les lettres recommandées de mise en demeure, de chèques refusés, et n'envoie rien chez lui.
Donc les mauvaises nouvelles sont pour nous, et puis surtout nous ne savons pas quoi faire pas rapport à tout ça.
J'ai bien peur que l'on vienne à nous réclamer de l'argent.

Nous avons déjà fait un prêt de 8000 euros pour lui il y a 6 mois pour essayer de remettre son compte normal, et voilà que ça recommence, pour moi il est hors de question qu'on vienne me réclamer quoique ce soit d'autre.

J'espère que mes explications vont vous permettre de m'aider.
Est ce q'un organisme ou sa banque peuvent nous réclamer de l'argent par rapport aux dettes qu'il a contracté ?
Peut on demander à quelqu'un de s'occuper de son compte (tutelle ou autre) ? et qu'elle est la procédure ?

Par avance merci de vos futures réponses.

Bonne Journée

Aline

Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents sauf s'ils se sont portés caution ou s'ils ont accepté l'héritage. En acceptant l'héritage, ils héritent des dettes.
En aucun cas, vous n'avez a régler les dettes. Si votre beau-père et père ne plus s'assumer, ne pourriez vous tenter de le mettre sous curatelle ?

Voilà la procédure :
Quels sont les principes d'une curatelle ?

Principe

La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.
La curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.

Personnes concernées

* Celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou dont l'altération des facultés corporelles empêchent l'expression de la volonté.
L'altération doit être médicalement établie.
* Celles qui dilapident leur patrimoine en s'exposant à des conséquences mettant en cause leur moyens de subsistances ou qui compromettent l'exécution de leurs obligations familiales.

Demande

La mise sous curatelle peut être demandée :
* par l'intéressé lui-même,
* par son conjoint à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,
* par ses ascendants, descendants, frères ou soeurs,
* par le ministère public (au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé).
Le juge des tutelles (au tribunal d'instance) peut également se saisir d'office, notamment si des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible d'être mise sous curatelle.

Forme de la demande

Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :
* l'état civil de la personne à protéger,
* les raisons de la demande,
* les coordonnées de la famille proche.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Procédure

Examen de la requête
Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), et éventuellement ses proches et son médecin traitant.
Il peut consulter des experts.
Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.

Jugement
La personne à protéger, celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience, qui n'est pas publique.
Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état de la personne à protéger.
Le juge nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'une personne morale (associations familiales notamment).

Mainlevée
En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.
Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle.

Recours

En cas de refus de mise en curatelle
Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle
Les parents, alliés et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Pour toute information, s'adresser :

* au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
* au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
* à un avocat.

Bien à vous.

Un grand merci à vous Ardendu56.

J'y vois plus clair et je suis rassurée.

Encore merci.

Bonjour, mon père est sous curatelle renforcée, suite à maladie apparentée alzheimer ;et en maison de retraite, depuis.
Il ne maitrisait plus sa vie même avec une auxilliaire qui pourtant faisait son possible ! Et donc pas de maitrise de son budjet et nous fumes obligées d'en passer par là ( affectivement cela n'a pas été facile ).
Débit à la banque, n'ayant plus toute sa tête, et donc dettes .
Alors, " les enfants ne sont pas résponsables des dettes ...",
- Mais dès lors que l'on met la personne sous curatelle renforcée, notamment, l'asso tutellaire dit que : nous devons payer une partie, car ses revenus ne suffisent pas à ses dépenses !
Les dépenses sont: maison de retraite,mutuelle, MAIS AUSSI le remboursement de la dette à la banque ! Hors ses pensions retraites
permettent de pallier aux premières dépenses ; ALORS, si on nous demande de payer, c'est bien POUR SES DETTES !
Il y a t il un recours ? pouvons nous refuser ?
Merci

Bonjour, mon père est sous curatelle renforcée, suite à maladie apparentée alzheimer ;et en maison de retraite, depuis.
Il ne maitrisait plus sa vie même avec une auxilliaire qui pourtant faisait son possible ! Et donc pas de maitrise de son budjet et nous fumes obligées d'en passer par là ( affectivement cela n'a pas été facile ).
Débit à la banque, n'ayant plus toute sa tête, et donc dettes .
Alors, " les enfants ne sont pas résponsables des dettes ...",
- Mais dès lors que l'on met la personne sous curatelle renforcée, notamment, l'asso tutellaire dit que : nous devons payer une partie, car ses revenus ne suffisent pas à ses dépenses !
Les dépenses sont: maison de retraite,mutuelle, MAIS AUSSI le remboursement de la dette à la banque ! Hors ses pensions retraites
permettent de pallier aux premières dépenses ; ALORS, si on nous demande de payer, c'est bien POUR SES DETTES !
Il y a t il un recours ? pouvons nous refuser ?
Merci

ladonne33, bonjour
"pouvons nous refuser ?" oui oui oui.
Je me répète, les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents (sauf en cas de caution, garant, héritier ayant accepté l'héritage...)
Le curateur n'a pas à vous demander de rembourser ces dettes. C'est à lui de faire le nécessaire pour régler (dans tous les sens du terme) les dettes : Les payer avec l'argent de votre père ou les faire annuler, plan de surendettement... avec l'accord du juge des tutelles, ou laisser courir (vous les retrouverez dans l'héritage.)

- Article 427 du code civil,
les opérations bancaires de paiement, d'encaissement et de gestion patrimoniale, au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées EXCLUSIVEMENT au moyen des comptes ouverts à son nom", sous réserve des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la comptabilité publique.
- Article 503 du code civil : Article modifié (version en vigueur du 1 novembre 1968 au 1 janvier 2009):
Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

article 512 du Code civil:
...De manière générale, le curateur doit intervenir pour tous les actes de disposition, ainsi que pour recevoir des capitaux et en faire emploi. Cependant une mesure de curatelle renforcée permet également au curateur de percevoir seul les revenus du majeur protégé, de régler ses dépenses et de verser l’excédent sur un compte ouvert à son nom.

Adressez-vous au tribunal, là où la demande de curatelle à été faite, et faite part au juge de ces soucis. Au pire, demandez un autre curateur.

Au pire, si vous deviez payer quelque chose, c'est l'obligation alimentaire (selon vos propres ressources et après la retraite et les différentes aides accordées à votre père.)
Article 205 du code civil :
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 207 du code civil :
Les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bonne soirée à vous.

-"Pouvons nous refuser ? Oui, oui, oui,"
- "c'est au curateur de faire .......les payer avec l'argent de votre père ( c'est bien ce qu'ils font et ce dont nous nous plaignons )!
Car si ils prennent l'argent pour l'endettement : effectivement, il manque des sous pour le reste et là,on fait appel à nous.

"au pire, si vous deviez payer quelque chose, c'est l'obligation alimentaire..."
Je croyais que oui, oui, oui, nous devions refuser !

J'ai bien compris que l'on doit assistance, mais me confirmez vous que d'après mon premier message, je suis dans un bon raisonnement ?

ladonne33,

"Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents" ce n'est pas moi qui confirme mais le code civil et il est clair et net, ses articles sont là pour le rappeler.
Prenez contact au TGI de votre ville, les avocats tiennent des permanences gratuites et vous donneront la marche à suivre pour vous sortir de ces soucis.
A vous de payer les dettes NON et encore NON.
Pour l'obligation alimentaire, c'est OUI MAIS, si elle vous est demandée, elle est calculée après les aides d'État et selon vos revenus et ceux de vos frères et sœurs (si vous en avez.)
Vous pouvez, même (article 784 du Code Civil),faire un "acte de renonciation à une succession," vous perdrez tous les droits sur l'actif mais aussi, vous échapperez au règlement des dettes (cela ne concerne pas l'obligation alimentaire ni les frais des funérailles.)
Bien à vous.

Bonsoir.

Attention à la chronologie des évènements!

Au présent, il est impossible de renoncer (par anticipation) à la succession d'une personne, du vivant de celle-ci.
Pacte sur succession future -> prohibé -> nul.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

JURISNOTAIRE, bonjour

Je n'aime pas contredire les professionnels mais je ne suis pas d'accord avec vous. Je l'ai fait personnellement, "renonciation à héritage," au profit d'un membre de ma famille, il y a 3/4 mois.
Bien à vous.

superviseur : alors là, j'aimerais des explications.
A moins qu'il s'agisse d'une renonciation par acte séparé (avec 2 notaires) dans le cadre d'une opération de donation à titre de partage anticipé ?
Cordialement

dobaimmo, bonjour

C'est exactement cela. Il y avait 2 notaires, un que nous connaissions et le second inconnu de tous. Il devait s'assurer de la légalité et de la compréhension de ma part de l'implication de cette renonciation d'héritage.
Bien à vous.

je comprends mieux.
mais vous n'avez pas renoncé à la succession future du donateur (c'est interdit). Vous avez par contre renonceé à votre part ou à une partie de votre part sur la donation partage qui a été signé, et surtout, à réclamer la part que vous auriez du avoir, au décès du donateur, sur cette opération.
vous n'avez pas renoncé au reste de la succession du donateur, par avance (ce qui est interdit)
Cordialement

Bonjour.

Effectivement, comme il est écrit plus haut, le Code Civil est clair et net (et précis)...
... notamment en son article 722 (jurisprudence subséquente, constante).
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Impossible d'avoir la mandataire de notre père au tel, avant 10 jours

je vais donc me diriger en attendant vers La permanence gratuite des avocats du tribunal de grande instance et vous tiens au courant.

Bonjour,

Ma mere vient d'être hospitalisee en hôpital psychiatrique et je viens de découvrir qu'elle a un dossier de surendettement et qu'elle a jusqu'à juillet 2015 pour vendre sa maison afin de payer ses dettes.
Le médecin de l'hôpital a fait un dossier de demande de mise sous curatelle car ma mere a de gros soucis de dégénérescence mentale et il est de toute évidence hors de question qu'elle retourne vivre chez elle.
J'ai lu sur internet qu'il faut faire une requête au tribunal de son domicile à elle , mais jai l'intention de la placer dans un établissement medical dans MON département,
Donc où dois je faire la demande ?
Elle est certes domiciliée dans l'Hérault pour le moment mais d'ici qq semaines ou mois dès que j.aurais trouvé une maison de retraite , elle sera dans les bouches du Rhône !!!!

Merci pour vos réponses