ABUS D USUFRUIT d un bien issi d'une donation partage

Publié le 05/03/2017 Vu 679 fois 1 Par
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05/03/2017 00:32

ma maison attribuée par donation partage dont je suis usufruitier subit des détériorations du fait de la négligence d'entretien. Cette maison est habitée par ma mère usufruitière qui a 91 ans. Mon jeune frère qui ne travaille pas a décidé de se prévaloir d'un salaire et mon frère ainé est signataire de ses comptes depuis 17 ans. Ma maison se détériore d'année en année. Ma mère a pourtant des ressources suffisantes pour assurer sa vieillesse mais je ne suis au courant de rien.

Dans quelle mesure et comment je pourrais faire cesser cet abus de jouissance par mes 2 frères qui prennent en quelque sorte ma mère usufruitière en otage pour se servir de son portefeuille.
Quel moyen pour moi autre que la mise sous tutelle d'avoir une transparence de l'utilisation des ressources qui sont faites de ma mère.
La maison qu'elle occupe que j'ai en nu propriété ne vaudra bientôt plus rien du fait qu'aucun travaux d'entretien n'est fait. Difficile aussi pour moi de m'y rendre sans me heurter à mes frères.
Merci de votre réponse

Modérateur

05/03/2017 10:00

bonjour,
l'usufruitier doit entretenir le bien.
vous mettez en demeure votre mère d'entretenir le bien sinon, vous demanderez au tribunal de prononcer la déchéance de son usufruit.
votre mère a le droit de dépenser comme elle l'entend son argent, ce n'est pas un motif de mise sous protection de majeurs incapables.
salutations
salutations

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