Assurance vie contractée par défunt en faveur de sa soeur

Publié le 06/03/2017 Vu 1076 fois 3 Par
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11/12/2016 15:01

Bonjour,
Pouvez vous me dire,s'il vous plait,si l'assurance Vie est comprise dans la succession et traitée avec les biens répertoriés par notaire ?Ma mère hérite de son frère et est bénéficiaire d'une assurance vie souscrite à son nom par lui ?
Elle a reçu il y a quelques temps un courrier de l'assurance,disant qu'elle devait régler aux impôts dans les 36000 euros.
Merci par avance de votre aide.
Salutations.
xavier77

04/03/2017 20:54

Bonsoir,
Non, une assurance vie est "hors succession"

05/03/2017 14:12

Merci Esthelle.
Bonne journée.
xavier77

Modérateur

06/03/2017 06:25

bonjour
Non, une assurance vie est "hors succession"Un contrat d'assurance vie peut entrer dans une succession selon l'âge à la date de souscription.

http://www.banquepopulaire.fr/portailinternet/Editorial/Informations/Pages/assurance-vie-et-le-seuil-des-70-ans.aspx

Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et après le 70ème anniversaire de l’assuré.
Pour les primes versées après le 70ème anniversaire sur un contrat souscrit après le 20 novembre 1991, c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique. Un abattement global de 30 500 € est d’abord applicable et se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans l’ensemble des contrats dénoués sur la tête d’un même assuré. Puis le surplus est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt, soit sur le montant des primes versées si la valeur du contrat lors de son dénouement par décès est supérieure, soit sur la valeur du contrat dénoué lui-même dans le cas contraire. La valorisation du contrat qui excède le montant des primes versées est alors totalement exonérée de droits de succession.

Les 30500€ retenus sont tous contrats confondus

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