Attestation dévolutive sans ouverture de ssuccession chez notaire

Sujet vu 40861 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 09:55

nanadu60, Oise, Posté le 07/12/2012 à 09:55
2 message(s), Inscription le 07/12/2012
Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum.
Ma mère, décédée nous a laissé une assurance vie d'environ 30 000€.
Il faut donc une attestation dévolutive ou un acte de notoriété à demander chez un notaire. J'ai tel. a ces études et on me réponds qu'il ouvrir la succession chez eux et payer des émolument en + de l'attestation dévolutive qui vaut environ 300€. J'ai 65 ans, et 1 000€ de retraite. Dites moi que faire? Je suis seule et effondrée.

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youris, Haute-Savoie, Posté le 07/12/2012 à 10:26
7742 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
en l'absence de biens immobiliers dans une succession, le notaire n'est pas obligatoire et chacun peut faire la déclaration si celle-ci est nécessaire si l'actif dépasse 50000 €.
si l'actif est inférieure pas besoin de faire de déclaration donc vous pouvez demander un acte de notoriété à un notaire s'il vous dise de faire la déclaration eux mêmes vous leur répondez que c'est inutile vu le montant.
si vous ne trouvez aucun notaire, prenez contact avec la chambre départemental des notaires.
cdt

nanadu60, Oise, Posté le 07/12/2012 à 11:20
2 message(s), Inscription le 07/12/2012
Grand merci Youris, je n'aurais pas pensé à m'adresser à la chambre des notaire. Si mon frère n'obtient pas cet acte de son côté,(puisqu'il n'en suffitque d'un seul), je le ferai. Cordialement

laumar1957, Haut-Rhin, Posté le 01/09/2013 à 10:12
1 message(s), Inscription le 01/09/2013
bonjour,

vous n'avez rien à payé, car la somme de 300,00 €, est prise sur l'héritage, donc sur les 30 000 €, voilà, bonne-journée

youris, Haute-Savoie, Posté le 01/09/2013 à 10:18
7742 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
réponse pour le moins tardive !

cocotte 29, Posté le 21/03/2014 à 15:51
1 message(s), Inscription le 21/03/2014
mon frère est décédé et la banque me demande une attestation dévolutive il ni a pas de notaire donc on ma dit de demander a la mairie de ça commune mais ils on t refuser que dois je faire maintenant

ait, Posté le 05/06/2014 à 17:38
1 message(s), Inscription le 05/06/2014
comment sa se passe pour trouvez un notaire pour faire une attestation dévolutive un acte successorale ? Y A T-IL DES notaires gratuits ?

domat, Posté le 05/06/2014 à 18:34
4056 message(s), Inscription le 13/11/2013
bsr,
des notaires gratuits ça n'existe pas.
vous devez trouver un notaire qui accepte de vous faire un acte de notoriété sans traiter la succession.
en cas de refus, contacter la chambre des notaires.
cdt

Anne972_33, Posté le 03/10/2014 à 17:19
1 message(s), Inscription le 03/10/2014
Bonjour domat,
Est-ce vraiment possible de trouver un notaire acceptant uniquement de faire l'acte de notoriété?
Dans mon cas, suite au décès de mon père, le notaire demande à ma mère (mariée à mon père) un acompte de 500€ pour obtenir l'acte de notoriété demandé par la banque de mon père et à indiqué l'obligation de constituer un dossier de succession (entraînant documents à demander au cadastre, acte de propriété de notre maison construite par mon père etc...) qui finira par nous coûter environ 5000€ afin de pouvoir obtenir la somme restante (plus de 50 000€) sur son compte dans les 6 mois.

Lilirose71, Posté le 16/10/2014 à 19:27
1 message(s), Inscription le 16/10/2014
Bonjour,
Mon conjoint est décédé il y a quelques années...
Je viens d'apprendre qu'il avait souscrit une assurance vie, dont je suis la seule bénéficiaire.
Pour cela, on me demande de fournir une attestation dévolutive faite par un Notaire. Apparemment seule la famille a le droit de faire rédiger ce document et sa famille s'y oppose... Est-ce exact ? Si c'est le cas, y a-t-il au autre solution auprès du Notaire ? Ou une autre solution ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

sophieeee, Posté le 25/02/2015 à 12:01
1 message(s), Inscription le 25/02/2015
Bonjour, ma mère est décédée il y a 10 mois laissant derrière elle une assurance vie ainsi qu'une assurance décès . la banque nous demande tout un tas de paperasse que nous avons enfin eu . cependant il nous demande une attestation decolitive sachant que nous avons fait une renonciation toutes les trois. Mais il y a un problème sur les trois filles que nous sommes une n'est pas majeure et ayant également le jugement des tutelles ont nous demande de passer par le juge pour pouvoir avoir cette attestation. Comment faire et est ce que la banquière peut nous exiger cette attestation?

gurne, Posté le 22/07/2016 à 15:22
1 message(s), Inscription le 22/07/2016
le dossier du succession est boucle suite au dc de mon mari le 13 MARS 2015 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE LA CARmf doit verser un prorata d'ariérage du 1er mars au 31 mars et demande une attestation dévolutive pour toucher cette somme mon notaire peut il faire cette attestation sans ouvrir de nouveau le dossier de succession merci de me répondre

youris, Haute-Savoie, Posté le 22/07/2016 à 15:35
7742 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
un acte de notoriété peut être délivré par votre notaire sans "rouvrir" le dossier de succession.
salutations

casimir62, Posté le 27/12/2016 à 08:51
1 message(s), Inscription le 27/12/2016
Bonjours ;
doit t'on vraiment passer par un notaire pour avoir une attestation d'évolutive .
cordialement .

youris, Haute-Savoie, Posté le 27/12/2016 à 09:34
7742 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
une mairie peut délivrer un certificat de notoriété.
seul un notaire délivre un acte de notoriété.
salutations

combi33, Posté le 09/01/2017 à 20:36
1 message(s), Inscription le 09/01/2017
Bonjour,
Un certificat d'hérédité a-t-il la même valeur juridique qu'une attestation dévolutive?
Merci, bien cordialement.


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