Calcul des frais de succession : Abattement des 100000€

Publié le 30/08/2021 Vu 4800 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2014 22:32

Bonjour,
Est-ce que l'abattement des 100000€ pour les frais de succession, s'applique quelque soit la valeur du patrimoine ?
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Merci,
aLr

Superviseur

17/03/2014 07:58

Bonjour,
L'abattement de 100000€ concerne les héritiers directs (enfant, parent, grand-parent).
Il s'applique effectivement quelque soit la valeur totale de l'héritage.
Pour bénéficier totalement de cette abattement, il ne faut pas en avoir déjà bénéficié durant les 15 années passées lors d'une éventuelle donation du vivant de la personne décédée. Sinon, il y a déduction sur les 100000€ des abattements déjà pris en comptes.

11/07/2016 09:29

ma femme est decedee , l'abattement est de 100 000 pour ma fille unique ,est aussi de 100 000 pour moi meme ?????
ou 100 000 pour les deux merci de votre reponse

Superviseur

11/07/2016 13:16

Bonjour,
Entre époux, il y a exonération totale des droits de succession.

11/07/2016 20:03

merci pour votre reponse claire et nette
Illar 09

30/08/2021 17:23

Bonjour , ma femme est décédée il y a 7 ans , à mon décès mes enfants (2) ont ils droit à 100000 € ou 200000€ , ils n'ont rien touché au décès de leur,mère (c'etait leur choix) Merci . Cordialement

Modérateur

30/08/2021 17:36

bonjour,

les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents.

vous indiquez que vos enfants n'ont rien touché au décès de leur mère, et que c'était leur choix, faut-il comprendre qu'ils ont renoncé à la succession de leur mère ?

l'abattement de 100000 € s'applique à chaque enfant, mais à votre décès, cette disposition sera peut-être différente.

salutations

Superviseur

30/08/2021 17:40

Bonjour
Ils auront droit à 100.000€ d'abattement (chaque parent vers chaque enfant).
Même si leur choix était de tout laisser à la disposition de leur père, il y a eu succession et ils peuvent être nus-proprietaires de tout ou partie de la succession de leur maman...(à moins que votre régime matrimonial ait été la communauté universelle ?)
La précédente succession n'a pas nécessairement engendré des droits de succession compte tenu de l'abattement.
Je vous conseille de ressortir la dévolution successorale de madame votre épouse et me dire ce qu'elle précise au rang des héritiers.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter