Calcul quotité disponible après donations

Publié le 20/03/2017 Vu 698 fois 1 Par
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20/03/2017 15:07

nous sommes 5 enfant et mes parents "Sous communauté universelle" nous ont déjà donné 200.000 euros chacun. Mon père est mort en février dernier. Ma mère a fait un testament en ma faveur pour qu'à son décès elle me lègue la quotité disponible, dans la limité de 1/6ème du patrimoine déjà donné et du patrimoine encore en sa possession. ce testament en ma faveur a été motivé par mon invalidité de + de 80%. A ce jour ma mère possède plus de 450.000 euros. MA QUESTION : la quotité disponible se calcul sur 5 x 200.000 euros (patrimoine déjà cédé) + 450.000 euros (capital restant à la mort du dernier survivant), donc 25% de 1.450.000 euros ou bien 25% de 450.000 euros (capital restant à la mort du dernier survivant).
merci

Modérateur

20/03/2017 15:16

bonjour,
les donations déjà effectuées sont-elles des donations hors part ou en avancement de part ou des donations partages ?
salutations

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