Décès l'assurance refuse de prendre en charge le crédit auto

Publié le 30/03/2015 Vu 908 fois 1 Par
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30/03/2015 11:50

Bonjour

Je viens de perdre ma maman qui ne possédait aucun bien immobilier
Avant de décéder elle m'a donné sa voiture sur la quelle elle payait un crédit avec assurance décès.
L'assurance refuse de prendre en charge la somme restante du crédit car la cause du décès est une récidive d'un cancer datant de 1984... Suis-je en droit de refuser l'héritage sachant que j'ai accepté la voiture de son vivant? Les démarches que j'ai entreprise pour vider et rendre rapidement l'appartement qu'elle louait m'obligent t'elles a accepter l'héritage?

Merci pour vos réponses

30/03/2015 13:59

bjr,
avez-vous un document comme un certificat de cession prouvant que ce véhicule vous a été transmis (donation ou vente) avant le décès.
l'article 784 du code civil reproduit ci-dessous liste les actes conservatoires qui n'emportent pas acceptation d ela succession:
" Article 784
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.".

cdt

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