Décès succession héritage

Publié le 27/10/2013 Vu 837 fois 5 Par
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25/10/2013 10:11

Mon fils est décédé à l'age de 47 ans, il avait 4 enfants reconnus de 3 femmes différentes, il n'a jamais été marié ni Pacsé.
Il vivait péniblement du R.S.A ce qui ne lui permet pas de prétendre à des aides pour les frais d'obsèques (ce qui est un comble), il ne possédait aucun bien donc reste quelques créances (frais d'obsèques, loyer, un petit découvert bancaire (environ 60€).
Compte tenu de cela faut-il avoir recours à un notaire sachant qu'une des mères qui à 2 enfants mineurs n'est pas sans poser de problèmes.
Les enfants doivent-ils refuser l'héritage et si oui qui réglera les dettes.
Merci

25/10/2013 10:43

Non il n'y a pas besoin d'un notaire puisqu'il n'y a pas d'immobilier dans la succession, et oui les enfants ont intérêt à refuser la succession (voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml). Qui paiera les dettes dans ce cas ? Personne.

25/10/2013 15:47

merci.
Même les frais d'obsèques (crémation)?

25/10/2013 15:57

Non, les obsèques n'ayant - à priori - pas été organisés par le défunt, c'est à celui qui l'a fait de les payer. Ces frais sont déductibles de la succession, mais dans votre cas ça ne joue évidemment pas.

25/10/2013 17:33

Bonjour,

" Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :

ses descendants ,


et ses ascendants .


Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

dans la proportion de leurs ressources,


et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc). "

Cdt

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