Déclaration de succession et communauté universelle

Publié le 16/11/2011 Vu 5997 fois 4 Par
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15/11/2011 17:25

Ma mère, aujourd'hui établie dans une maison de retraite, vient de recevoir un courrier des impôts lui demandant de remplir une déclaration de succession après le décès de son mari en mars 2011.
Dans cette déclaration il est demandé un état précis et exhaustif de leurs biens au moment de la disparition de mon père.
C'est déjà pas simple mais 8 mois plus tard....

Au décès de mon père, j'avais évoqué la question du formulaire 2705.
Le Notaire de mes parents avait dit qu'il n’y avait pas de succession ouverte dès l’instant où ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.

Est-ce que cet inventaire des biens du ménage est bien une obligation qui s’applique dans ce cas ?
Merci d'avance pour les éclairages.

15/11/2011 17:46

Les impots savent-ils qu'il y a communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant

15/11/2011 18:50

Bonsoir,
Je ne pense pas que les Impôts soient informés du changement de régime.
Je vais leur communiquer les actes.

Mais permettez un commentaire, leurs demandes sont claires comme du jus de chique et ils ne se préoccupent pas des problèmes engendrés.
Leur courrier pourrait au moins préciser qu'en cas de communauté universelle, une copie de l'acte suffit et que le pauvre contribuable déjà balloté par toutes les démarches administratives du décès n'a pas à se coltiner un inventaire.
D'après ce que je lis aussi, il faut passer par une déclaration du Notaire. Mais pourquoi devoir payer des honoraires pour une situation aussi simple ?
Merci en tous cas.

Modérateur

15/11/2011 19:46

bjr,
pourquoi passer par un notaire.
il suffit de dire aux impôts que vos parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle et qu'en cas de décès d'un conjoint comme il n'y a sous ce régime qu'un seul patrimoine, une déclaration de succession est inutile.
il n'est même pas nécessaire de faire une mutation des biens immobiliers par un notaire si votre mère n'a pas pour l'instant l'intention de vendre.
cdt

16/11/2011 04:32

Juste une question Youris, il ne faut pas que la communauté universelle soit assortie d'une clause d'attribution intégrale au survivant pour se passer de la déclaration de succession ?
Si oui, dans ce cas, il faudrait fournir aux impots copie du contrat de mariage, je suppose ?

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