Déclaration de succession

Publié le 19/02/2012 Vu 1537 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2012 18:21

Bonsoir,

Mon père est décedé en septembre 2010, ma belle mère ne veut pas faire de déclaration de succession, mon père était propriétaire de sa maison et n'avait pas de donation entre époux.

Mon père a eu deux enfants d'un premier mariage (dont moi) et deux enfants avec ma belle mère, le trésor public de sa commune nous a écrit pour déclarer la succession, que dois je faire , j'ai contacté ma belle mère qui m'a dit qu'elle allait s'en occuper mais rien depuis plus de 3 mois maintenant.

Dois je prendre un notaire pour exécuter la succession, merci de me guider je suis un peu perdu .

Cordialement






Dois je prendre un notaire
Oui
Et rapidement
Le délai fiscal pour deposer la déclaration de ssion ( 6 mois du + ) expire bientôt !
Concertez du choix avec les autres enfants
Dernière modification : 19/02/2012

Modérateur

19/02/2012 20:13

bjr,
en présence d'un bien immobilier dans la succession le recours a un notaire est obligatoire.
la déclaration devant être déposée dans les 6 mois suivant le décès, l'administration fiscale va sans doute appliquer des pénalités.
n'attendez pas que votre belle mère réagisse (elle doit avoir ses raisons), contactez rapidement un notaire.
cdt

19/02/2012 20:41

Bsr,

Merci pour ce retour d'info,

Mais un enfant peut il de son propre chef enclencher une succession, je ne dispose d'aucune pièces administratives, pas de livret de famille,
pas d'acte de propriété pour la maison, un notaire peut il recuperer toutes ces pièces ?

Cdt

Modérateur

19/02/2012 20:45

la réponse est oui surtout si votre belle mère ne fait rien.
vous êtes héritiers réservataires.
en cas du décès du père ou mère si les enfants ne font rien, qui fera quelque chose ?

19/02/2012 20:50

Ce qui veut dire que je peux me présenter chez n'importe quel notaire pour prendre en charge la succession de mon père?

Ce notaire pourrait recuperer toutes les pièces necessaires, par contre devrais je payer les frais concernant la succession étant donné que c'est moi qui est enclenché la succession, c'est sur ce point que justement que ma belle mère doit attendre en se disant que c'est moi qui vais tout payer.

Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter