Déclaration de succession

Publié le 10/01/2017 Vu 642 fois 1 Par
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10/01/2017 15:49

Bonjour,

Mon père et moi avons acheté un appartement en démembrement de propriété. Mon père a payé l'usufruit (30 % du prix de vente) et moi j'ai payé la nue propriété (70 % du prix de vente).

Au décès de mon père, je serai propriétaire à 100 % de cet appartement sans payer de droits.

Je suis fils unique. Ma mère est décédée.

Ma question : Mon père n'ayant pas d'autre bien immobilier et très peu d'argent, je voudrais savoir s'il est indispensable de réaliser la succession chez un notaire. Pourrai-je, le moment venu, faire une simple déclaration auprès de l'Administration Fiscale ?

Merci pour votre réponse éclairée.

Modérateur

10/01/2017 16:53

bonjour,
ce qui est important ce n'est pas ce que chacun a payé mais c'est ce qui figure sur l'acte d'achat.
même en présence d'un bien immobilier dans une succession, le notaire n'est pas nécessaire pour traiter la succession et faire la déclaration au trésor public.
le notaire est obligatoire pour les mutations immobilières des biens contenues dans la succession pour les mettre au nom de celui ou de ceux qui les reçoivent car pour modifier le fichier immobilier du service de la publicité foncière, il faut un acte authentique.
donc, vous devez passer impérativement par un notaire pour mettre la maison à votre nom.
salutations

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