Dépôt de la déclaration de succession auprés de l'administration

Publié le 10/09/2013 Vu 666 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2013 09:27

Bonjour,
Merci de m'orienter sur ces questions :
Mon défunt beau-père a laissé auprés d'un notaire un testament qui stipule :usufruit à mon épouse, nue propriété à Mr X..(il s'agit juste d'une maison).
Le défunt est décédé le 9/01/2013, la déclaration de succesion n'est toujours déposée auprés de l'Administration fiscale, cette dernière a prorogé au notaire jusqu'au 9/07/2013, le retard accusé est de 8 mois (le délai légal est de 4 mois)
Le notaire attend toujours Mr X.. la signature de ce document ; je vous signale que Mr X essaye ou a essayé de prouver qu'il est son petit fils à l'effet de bénéficier de la "lignée directe", qui a été refusée par l'Administration fiscale belge.
Le conjoint survivant attend toujours, aussi je vous signale que le notaire reste assez limite dans l'information auprés du conjoint survivant.
- que doit faire le conjoint survivant, particulièrement auprés de ce notaire dans cette situation?
- aussi, serait -il possible au conjoint survivant de révoquer ce testament et quelle serait la marche à suivre? si ce n'est pas trop tard;
Je vous remercie vivement de vos réponses;

Modérateur

10/09/2013 10:14

bjr,
notre site répond aux questions relatives au droit français.
je comprends que votre question concerne le droit belge et il vous faut donc poser la question sur un site juridique belge.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter