Donation avec dispense de rapport

bonjour,

Ma mère était seule propriétaire d'un bien d' une valeur de 100000€ celle-ci a fait une donation avec dispense de rapport à mes 2 demi soeurs tout en gardant l 'usufruit.
A ce jour elle est décédée, et on me dit que comme elle a fait une donation depuis longtemps je n 'ai droit à rien puisque mes demi soeurs sont devenues propriétaire
je trouve ça bizarre
pourriez vous m 'informé de cette situation
merci

Bonjour,

Le principe de donation "avec dispense de rapport" est utilisé pour favoriser un ou plusieurs héritiers, ce qui est donc tout à fait légal.

La valeur du bien est importante, car il doit être évalué en fonction de la part de la succession qui ne peut échapper aux héritiers réservataires (dont vous faites partie). Ainsi, si la valeur du bien dépasse la quotité disponible, le donataire doit verser une indemnité (Art.922 du code civil)

Voici un lien qui pourrait vous intéresser :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/290781/donation-a-un-heritier-avec-ou-sans-dispense-de-rapport

merci donc ce qui veut dire que sur 100000€ j 'aurai quoi ou combien?

Tout dépend de la totalité de l'héritage ...
En tant qu'enfant, vous êtes un hérité réservataire, donc vous aurait forcément une partie de l'héritage (impossibilité de déshérité un enfant).
Et sur le bien peut-être que vous n'aurez rien... Si vous avez le droit à quelque chose, voilà la formule de calcul :

Cette indemnité de réduction est basée sur la différence entre la quotité disponible et la valeur du bien donné : (valeur du bien donné) – (quotité disponible) = indemnité de réduction (article 924 du Code civil).