Droit des enfants issus 1er mariage

Publié le 21/07/2016 Vu 1055 fois 6 Par
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09/07/2016 23:04

bonsoir,
nous allons prochainement nous marier et acheter une maison - mon futur mari a précédemment été marié et un enfant est issu de cet union qui refuse de voir son père depuis plus de vingt ans -
nous avons nous-mêmes un autre enfant en commun - du fait de cette future union et futur achat, je souhaite connaitre la procédure afin qu'à notre décès, de l'un ou de l'autre, seule notre fille de notre union actuel puisse hériter de notre maison.
Merci de votre aide.

Modérateur

10/07/2016 09:42

bonjour,
votre futur mari ne peut pas exclure son fils de sa succession car il est héritier réservataire.
salutations

10/07/2016 11:44

merci pour votre réactivité - et si nous faisons une donation à notre propre fille, que devient la part réservataire de l'enfant issu du premier mariage ?

Superviseur

10/07/2016 12:22

Bonjour,
Si le second enfant de votre mari est lésé, il pourra demander, lors de la succession de son père, à ce que les donations soient rapportées à la succession. Dans ce cas, votre fille devrait lui reverser une soulte de la valeur de sa part.

10/07/2016 17:38

merci - j'abuse encore de vos connaissances - nous comprenons donc que la part réservataire est incontournable mais de ce fait, pouvons nous, par testament s'il le faut, arrêter un montant ou si obligatoirement la part réservataire est basée sur un pourcentage des biens au moment du décès du "dernier vivant" du couple ? - avec mes remerciements pour votre aide si précieuse à tous;

Superviseur

11/07/2016 06:57

Avec 2 enfants, la part du fils de votre mari ne peut être inférieure à 1/3 du patrimoine de son père.

12/07/2016 19:05

ok - merci à vous pour votre aide - on va donc se mettre en rapport avec notre notaire - bonne continuation !

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