Droit de jouissance temporaire

Publié le 07/11/2016 Vu 1023 fois 5 Par
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06/11/2016 21:56

Bonjour,
Une demande commence toujours par un Bonjour,


Pacsée sans testament. J'ai, suite au décès de mon partenaire, un droit de jouissance temporaire d'un an.
À partir de quel moment les héritiers peuvent-ils mettre en vente le bien ? Suis-je dans l'obligation d'accepter d'être relogée au cas où ils auraient un acheteur ?
Par ailleurs les héritiers peuvent-ils venir à leur guise dans la maison durant cette année ?

Merci
Et elle se termine toujours par un Merci.
Dernière modification : 07/11/2016

Modérateur

07/11/2016 10:19

bonjour,
ils peuvent mettre en vente le bien quand ils veulent, ils devront préciser aux éventuelles acquéreurs que le bien sera occupé jusqu'à telle date.
ils ne peuvent pas vous demander de partir avant la fin de votre droit de jouissance.
je connais pas de dispositions sur les visites, mais les propriétaires doivent vous laisser la pleine jouissance du bien et donc n'ont pas le droit de venir vous importuner à leurs guises et encore moins y venir en votre absence. Vous devez conserver les clés du logement.
salutations

Superviseur

07/11/2016 10:56

Bonjour,

Visites d'acquéreurs potentiels : 2 heures par jour sauf dimanches et jours féries, sauf également aux heures des repas, donc horaires à convenir.

Pour ne pas être dérangée, changez vos serrures et ne confiez les clefs à personne, pas plus au héritiers qu'aux agences immobilières ou au notaire chargé de la succession.

Modérateur

07/11/2016 11:34

tisuisse,
vos informations concernent les biens en location, êtes-vous sur que cela s'applique dans la situation de paris parisse ?
Salutations

Superviseur

07/11/2016 11:35

J'en ai bien peur car, sinon, comment faire des visites pour la vente d'autant que l'internaute ne dit pas si ce logement appartenait en propre à son partenaire ou si elle en avait une part (indivision) ?
Si ce bien appartenait en propre à son partenaire, elle devient occupante à titre gratuit pour 1 an, donc le même statut que celui des locataires.

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