Droit de succession entre demi- frère et soeur

Publié le 21/07/2011 Vu 8193 fois 3 Par
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18/07/2011 16:34

Bonjour,

Mon père, lors de son union avec ma mère (mariage sans contrat, succession au dernier vivant), a fait construire la maison familiale grâce à la vente d'un terrain qu'il avait reçu en héritage, sur un terrain qu'il avait également reçu en héritage.

Ma mère est décédée récemment, mon père en 1981.

Ma demi-soeur, née du premier mariage de ma mère, peut-elle prétendre à une part de la maison, sachant que mon père a totalement financé
la construction et que ma mère était "sans profession" ?

Ma demi-soeur a reçu de son côté l'héritage de son père et des biens
(donation de mon père et ma mère).

Je vous remercie, par avance, de votre réponse.

Cordialment

18/07/2011 17:58

Loi ne connait que des frères et soeurs, pas de "demi"
Votre soeur a les mêmes droits que succession que vous concernant votre mère.
Si votre père opte pour "25% en pleine propriété et le reste en usufruit", votre soeur héritera, comme vous, de 37.5% en nue-propriété, de tous les biens de votre mère (sa moitié de la communauté + ses biens propres)

a fait construire la maison familiale grâce à la vente d'un terrain qu'il avait reçu en héritage, sur un terrain qu'il avait également reçu en héritage. donc la maison est un bien propre de votre père et n'entre pas dans la succession de votre mère. Par contre, il va devoir prouver le financement de la maison afin de ne pas devoir récompense à la communauté (et donc une somme d'argent entrant dans la succession de votre mère)

21/07/2011 15:03

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En ce qui concerne les preuves, le témoignage de trois personnes au courant de la vente pour la construction de la maison suffit - il ?

Cordialement.

21/07/2011 15:48

non, évidemment, il faut prouver que votre père a financé la construction de la maison avec des biens propres et non les revenus de la communauté

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