Droit d'usage et d'habitation

Publié le 17/04/2013 Vu 1121 fois 3 Par
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17/04/2013 10:47

Bonjour,

Mon compagnon m'a légué par testament le DUH de la maison où je réside.
Ses héritières m'interdisent d'y ouvrir des chambres d'hôtes mais dans l'acte notarié il est écrit: "... le légataire aura les mêmes droits que le propriétaire."
Je sais que je n'ai pas le droit de louer la maison mais là, il s'agit bien d'une contradiction et la location des chambres d'hôtes n'est qu'une location saisonnière; cela peut il jouer en ma faveur et me donner gain de cause?
Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

17/04/2013 13:26

bjr,
l'article 628 du code civil précise que les droits d'usage et d"habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
donc en application de cet article, je pense selon ce qui est écrit dans le testament, vous pouvez en application des termes du testament ouvrir des chambres d'hôte.
c'est un avis bien sur personnel que votre notaire pourra confirmer ou infirmer.
cdt

17/04/2013 13:52

Merci, vous me redonnez espoir car je me renseigne depuis des semaines et vous êtes le premier à me répondre favorablement.
Je vais me servir de vos conseils pour argumenter le moment venu.

17/04/2013 15:54

Je reviens vers vous, peut être saurez-vous me répondre:
Mon compagnon m'a donc légué le DUH, sur son testament il a mentionné qu'après mon décès il souhaitait que la maison soit donnée à une association... mais n'a pas précisé laquelle. Peut-on demander à ses héritiers d'en choisir une pour ainsi respecter ses dernières volontés ?

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