Droits de succession, France-Québec

Publié le 28/05/2009 Vu 2678 fois 0 Par
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28/05/2009 13:58

Bonjour,

Nous sommes marié sous le régime de séparation de biens

Je suis Canadien et mon épouse est Française, le mariage à eu lieu en France en 2002. Elle à des enfants d’un précédent mariage et, en tant que couple nous n’avons pas d’enfants.

Je suis propriétaire d’un bien immobilier au Québec, mon épouse est propriétaire d’un bien immobilier en France. En ce moment, notre résidence principale est au Québec.

1.En cas de décès de mon épouse, selon la législation française, j’aurais droit à 25% de son patrimoine immobilier. Est-ce que le fait de vivre au Canada m’aliène ce droit à l’héritage si ce n’est pas la résidence principale du couple ?

2.Toujours selon la législation française, si ma résidence permanente est au Canada lors du décès de mon épouse, ai-je droit à la pension du survivant (je crois que le terme exact est réversion) et quel est le calcul de cette rente?

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